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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
La présidente de la cour a désigné M.
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
désigné par le chef d'établissement comme le seul référent pour répondre aux sollicitations de la chambre régionale des comptes durant le contrôle de gestion ; alors qu'aucune communication formelle ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration ; / b. les titres de participation doivent (…) représenter au moins 5
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont susceptibles
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dbc
10 novembre 2017
Un récépissé de demande de permis de construire a été établi par la commune le 5 juillet 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
La destination de ce bâtiment, telle qu'elle ressort du permis de construire, est cohérente avec l'activité d'élevage de montagne et de transformation de la majorité du lait en fromages mentionnée dans
DCA_23MA02934_20260409
pas que le projet nécessite des démolitions ; - la demande ne mentionne pas la puissance électrique nécessaire au projet ; - la demande comporte des inexactitudes en ce qui concerne les parcelles d’
5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_22NT02962_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02665_20230413
13 avril 2023
A suite, les moyens tirés de l'omission de réponse à des moyens qui n'étaient pas inopérants et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 5.
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions, la SARL Méga Chaussures, qui n'établit ni même n'allègue que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec le mandataire désigné à cette fin, n'est pas fondée à soutenir
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d'autorisation environnementale ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation
1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre.
1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 5 et 6 que l'administration établit que le licenciement de M.
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
Ces dispositions, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires dont elles sont issues, sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
Les requérants ne démontrent pas l'inexactitude des cotes ainsi mentionnées.
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