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1 162 résultats pour « omission ou inexactitude d'une mention destinée à l'établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

La présidente de la cour a désigné M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

désigné par le chef d'établissement comme le seul référent pour répondre aux sollicitations de la chambre régionale des comptes durant le contrôle de gestion ; alors qu'aucune communication formelle ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration ; / b. les titres de participation doivent (…) représenter au moins 5

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont susceptibles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dbc

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Un récépissé de demande de permis de construire a été établi par la commune le 5 juillet 2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00253_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La destination de ce bâtiment, telle qu'elle ressort du permis de construire, est cohérente avec l'activité d'élevage de montagne et de transformation de la majorité du lait en fromages mentionnée dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pas que le projet nécessite des démolitions ; - la demande ne mentionne pas la puissance électrique nécessaire au projet ; - la demande comporte des inexactitudes en ce qui concerne les parcelles d’

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02665_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A suite, les moyens tirés de l'omission de réponse à des moyens qui n'étaient pas inopérants et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans ces conditions, la SARL Méga Chaussures, qui n'établit ni même n'allègue que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec le mandataire désigné à cette fin, n'est pas fondée à soutenir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d'autorisation environnementale ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01503_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 5 et 6 que l'administration établit que le licenciement de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02378_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Ces dispositions, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires dont elles sont issues, sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les requérants ne démontrent pas l'inexactitude des cotes ainsi mentionnées.

Source officielle

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