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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d58
5 avril 2023
Le syndicat des copropriétaires leur a indiqué qu'un projet de travaux affectant les menuiseries doit au préalable obtenir l'autorisation des copropriétaires réunis en assemblée générale, avoir pour support
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cfec820a3a2a05e860
10 avril 2025
La salariée soutient avoir été l'objet d'une discrimination en raison de son activité syndicale et d'un harcèlement discriminatoire à partir du printemps 2016, époque au cours de laquelle elle a participé
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e2
28 novembre 2017
Q... a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Portes du Soleil ainsi que son syndic en exercice, la SARL CL CONSEILS, sur le fondement de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
CGT EIFFAGE ÉNERGIE et le syndicat SUD EIFFAGE IDF a': - constaté que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES INDUSTRIE se désistait de ses demandes, - pris acte des interventions volontaires, d'une part, de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
Mme E fait également valoir que la discrimination dont elle a été victime trouve son origine dans sa participation active à des actions syndicales conduites en opposition à la mise en place, au sein de
6253c99abd3db21cbdd88c50
15 novembre 2006
A... qui est un cas particulier et les deux représentants de la CGT, - qu'en le discriminant sur la qualification, les salaires, la formation, à raison de son activité syndicale, son employeur a commis
Pôle 6 - Chambre 9
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
Estimant qu'il était victime d'une discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 mai 2008 qui, par jugement du 24 décembre 2009, l'a débouté
18e Chambre
60371c4ac9f527b689e50977
9 juin 2015
Elle est membre d'une section syndicale et participe à un certain nombre de réunions en cette qualité.
Chambre 4-7
64f02d7edb41fad969879981
23 juillet 2023
Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT. M.
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Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT.
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Chambre sociale
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28 juin 2010
TURBOMECA C/ [C] [K] [S] [T] [X] [H] [M] [F] [Z] [E] [A] [U] [V] [J] [B] [D] [L] [Y] [I] [P] [R] [W] SYNDICAT C.G.T.
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