Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro

au barreau de VERSAILLES-No du dossier 66/ 15 Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain ROUMIER et Me Tristan SOULARD de la SELARL ROUMIER SPIRE, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

[S] [V] et de la SCI NLP pour leur part respective dans la présente l'instance. condamne M.

par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P27 substitué par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 INTIME Monsieur [R] [P] [Adresse 2], [Localité 3] Représenté

du non-respect de la clause de non-concurrence.

qu'en son nom personnel.

et évaluation des dommages aux termes duquel : - Les parties ont reconnu que l'origine des désordres résidait dans la non-conformité du moteur livré par EMS, - Le préjudice matériel était chiffré à

MANDATUM es qualité de liquidateur de la Société LE PARTENAIRE DE L'HABITAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée INTIMEES DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience

Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. » En l'espèce

Française [Adresse 1] Représentée par Me LOUCHE substituant Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

expresse des parties.

[D] [B] [Localité 2], en liquidation judiciaire [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me [E], avocat au barreau de PARIS INTIMES

[A] [W] a assigné la SCP [2], représentée par Me [K] [S] et le CGEA Centre Martinique. Les parties appelées dans la cause n'ont pas constitué avocat.

par Madame [Z] [Q], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : M.

au barreau de CHAMBERY Représentés par la SASU JACK CANNARD, avocats plaidants au barreau de THONON LES BAINS Intimés M.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 147 , 11 pages) Numéro

Sur la qualification de la décision Les intimés non représentés n'ont pas tous eu connaissance à personne de l'assignation contenant la déclaration d'appel.

Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.

II - SASU TAXIS SERVICE ENTREPRISE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS d'autre part Après