En tout état de cause, à supposer que l'obligation de reclassement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi se confonde avec celle prévue par le code du travail, elle note que la liste ainsi transmise

de sauvegarde de l'emploi propre à ce site, il n'est pas fait état de calendrier prévisionnel pour l'élaboration de ce plan de sauvegarde de l'emploi.

plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la Direccte, que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal administratif, que le plan de sauvegarde de l'emploi et son contenu

plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la Direccte, que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal administratif, que le plan de sauvegarde de l'emploi et son contenu

CLEAR CHANNEL France avait exécuté de manière déloyale le plan de sauvegarde de l'emploi, - condamné la S.A.S.

Il n'était pas explicitement prévu dans le plan de sauvegarde de l'emploi que le candidat au départ volontaire soit dans un secteur lui même impacté par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Un plan de sauvegarde de l'emploi était établi. M. [U] était licencié le 26 mai 2008 pour motif économique, à effet du 31 mai 2008. Le 14 novembre 2008, M.

La rupture de son contrat s'inscrit donc dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi.

I - [W] [U] soutient à titre principal que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse (1) Il invoque l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi Après avoir rappelé qu'un plan de sauvegarde

Toutefois, et comme retenu ci-dessus par la cour, Mme [J] [X] n'était pas visée par la suppression d'emploi initiée dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et de la réorganisation induite de la

- Juger que l'employeur devait appliquer les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi. - Juger qu'il y a une disparité de traitement. - Juger qu'il y a eu une discrimination.

de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens

du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise Ciments Calcia.

Un second plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant à la suppression des 151 emplois restant était alors communiqué aux représentants du personnel les 13 et 15 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure

En effet un plan de réorganisation soumis à un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place qui prévoyait que les salariés qui refuseraient une mutation se verraient offrir un licenciement économique

de la région Centre a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

L'article 2.2.7 du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Europorte Proximité concernant l'indemnité de licenciement est ainsi rédigé : 'Les indemnités de licenciement seront versées aux salariés

[K] [M] a été validée lors de la première commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi en date des 3 et 4 juillet 2018.

La candidature de Mme [R] [Z] a été validée lors de la première commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi en date des 3 et 4 juillet 2018.

Par suite, en l'espèce, l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Kookai, validé par une décision du 17 novembre 2021 du directeur régional et interdépartemental