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que de son règlement intérieur qu' elle a le droit de faire vérifier par une contre visite la réalité de l' état de santé invoqué par la salariée, cette possibilité ayant été entérinée par le législateur

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

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pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

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