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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6163231d3dbed56e5e2c2fac
16 décembre 2011
patrimoniaux, 20.000 euros au titre du préjudice d'établissement, *condamner l'ONIAM à verser à chacun d'eux la somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral, *condamner l'ONIAM à leur verser,
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacbcb8dca058e3e7db2
5 juillet 2022
[L] [H], ayant droit de son épouse, est fondé à voir fixer la majoration de la rente au maximum jusqu'au décès de Mme [C] [H] le 12 mai 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
subis ; - le centre hospitalier doit les indemniser du préjudice d'impréparation et du préjudice moral subi par M.
Pôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b8
2 mai 2016
Sur le préjudice de [Y] [M] épouse [R] L'expert qui a examiné Madame [Y] [M] épouse [R], qui était âgée de 48 ans (née le [Date naissance 3] 1960) lors de l'accident et exerçait la profession d'ouvrière
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f0
10 mai 2011
moral, la somme de 30. 000 €, - à Monsieur X..., en réparation de son préjudice moral, la somme de 30. 000 €, - à Monsieur Patrick X..., en réparation de son préjudice moral, la somme de 25. 000 €, -
6253caa0bd3db21cbdd8b971
20 mai 2008
esthétique de Monsieur Joseph Y... : 5.000 € En leur nom propre : - Réparation du préjudice moral de Madame Yolande X... épouse Y... : 30.000 € - Réparation du préjudice moral de Monsieur François
6253c99abd3db21cbdd88c59
16 janvier 2007
****A la suite du décès de son père, Monsieur Henri X..., survenu le 16 avril 1999 dans le service des urgences de l'hôpital d'AUBENAS (07), Madame X... épouse B... déposait plainte avec constitution de
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
T X, Mme AA W épouse X, M.
4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd4
14 avril 2023
En cas de décès de la victime, ses ayants droit ont également droit à réparation de leur préjudice moral ainsi qu'à la majoration des rentes qui leurs sont, le cas échéant, versées.
Pôle 5 - Chambre 6
60372909278603040f1d652f
28 mai 2015
vu de son activité professionnelle, préjudice évalué à 300.000 euros, A titre infiniment subsidiaire, - condamner conjointement les mêmes sur le fondement de la perte d'une chance, préjudice évalué
Chambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
[K] par poste de préjudice comme suit: Son préjudice moral notamment lié à la connaissance d'être atteint d'une pathologie évolutive à la somme de 30 000,00 euros (confirmation de la somme allouée par
Chambre 2 A
634113bd58bc223e2e3f08ee
7 octobre 2022
subis du fait de l'accident, et aux fins d'obtenir la condamnation de la société Pacifica au paiement de plusieurs provisions à savoir : 2 000 euros concernant la liquidation de son préjudice corporel
6253c955bd3db21cbdd87f81
14 février 2006
Gombert Rue Max Plank 13453 MARSEILLE CEDEX 13 représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me François GILLES, avocat au barreau d'ALES INTIMES : Madame Frédérique X... épouse
6253ca26bd3db21cbdd8a38f
11 mars 2008
X... au jour du décès (33ans), le préjudice économique de : * Mme X...
8ème chambre
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
moral, le préjudice d'affection, les troubles de toute nature dans les conditions d'existence de Mmes D, enfants majeurs vivant au domicile de leur mère au jour de l'accident médical fautif du 22 décembre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Il en va de même des souffrances endurées préalablement à son décès, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice esthétique temporaire.
66a33c2e02a12a235bae6d9c
23 juillet 2024
[N] : la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral, la somme de 20 000 euros au titre du préjudice physique, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, augmentées des intérêts
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acf
2 novembre 2022
à Mme [R] [B] épouse [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Déboute M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778553f7b81e1a5eb085
22 avril 2025
[M] et minoré le quantum de l'indemnisation du préjudice moral de la veuve et des petits enfants de M.
6253c85bbd3db21cbdd850af
4 mai 2000
Marie Rosa C... épouse D... Marie Antoinette D... épouse LA E... Franca D... Michel D... Berthe D... Maria D... épouse F... G...: Mme AUDOUBER Y... , présente uniquement lors des débats.
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