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573 résultats pour « principe conventionnel dit de "l'égalité des armes" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

68e894abd8f6cc6d55dd3ff8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[L] [S] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 06 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [S] le 07 Octobre

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8f987178132e19350e4

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[F] [C] alias [E] [F], [L] [X]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 11 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8f987178132e19350ea

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[U] [K] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 10 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [K] le 10 Octobre

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8fa87178132e19350f0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[S] [V] [I] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 09 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [V] [I] le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8fa87178132e19350f8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[T] s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision".

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc69

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R] s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision".

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf0658

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[T] s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision".

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f3209379ac4fbe1d87771f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[I] s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision".

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f3209479ac4fbe1d877721

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[D] [U] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 16 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [U] le 16 Octobre

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c97

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[T] [Z] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 23 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [Z] le 23 Octobre

Source officielle
CA

11e chambre

60324211c7400a7812263e11

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Il ne peut être opposé à Monsieur [P] [L] (DS et membre du CE) aucune confidentialité au regard du principe de l'égalité des armes , - sanctionner les demandes de communication de pièces formulées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] demande à ce que son licenciement soit dit nul du fait de la discrimination qu'il aurait subie de la part de l'employeur en raison de son appartenance syndicale mais, également, en raison de son état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

du principe de loyauté, d'équité et d'égalité des armes, que l'analyse de l'activité du Dr [C] a été menée dans le strict respect de la procédure décrite aux article R.315-1 à R.315-1-2 et D.315-1 à D

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

du principe de loyauté, d'équité et d'égalité des armes, que l'analyse de l'activité de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

du principe de loyauté, d'équité et d'égalité des armes, que l'analyse de l'activité du Dr [K] a été menée dans le strict respect de la procédure décrite aux article R.315-1 à R.315-1-2 et D.315-1 à D

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

effective figurant à cet article 47 est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dbeb05d6bf6564d9fe

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

d'égalité des armes ; - mal fondées au regard de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 24 juin 2021 limitant la perte de chance imputable au docteur [S]-[D] à 10 % et non 40

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc2f8faf13e2e973c60

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'égalité des armes, du respect des droits de la défense, de loyauté, vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bfd0451e8318d0eae1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

selon lequel la preuve appartient au demandeur, et qu'elle doit être apportée à suffisance de droit, sauf à violer les principes du contradictoire du respect des droits de la défense, et de l'égalité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 17 que M.

Source officielle

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