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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69fd704ccdc6046d47023e27
5 mai 2026
Aucune conciliation sous l'égide de la caisse primaire d'assurance maladie n'est intervenue entre Madame [X] [P] et la SAS [1] sur le principe de la faute inexcusable de l'employeur.
6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
Le seul fait que la cour ait retenu le principe d'heures supplémentaires, dans des proportions au demeurant limitées, ne saurait suffire à établir le manquement allégué.
2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 décembre 2011, la SAS Sita FD et la société SITA Spécialités ont adressé un complément de contestation.
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6c2364a383b77475f4
24 avril 2025
Industrie prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Société Allianz Global Corporate & Specialty
Chambre 1-2
69fd8233cdc6046d47049ad9
7 mai 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement
Avis
CADA:20194444
20 février 2020
vérification de la SARL X, cliente de la société X, sur la base desquelles la société X a fait l'objet d'un avis de vérification de comptabilité : 1) l'arrêté de nomination de Madame X à la direction spécialisée
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f8
20 février 2001
du droit patrimonial qu'était le notaire, un grave manquement à l'obligation de conseil ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 21 décembre 2000 par la SCP N tendant au principal à l'incompétence
3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
Mme B, agente territorial spécialisée des écoles maternelles principal de 1ère classe, employée par la commune de Toulouse (Haute-Garonne), a fait l'objet d'un arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f617
26 avril 2024
. ***** La société Beauce Gatinais Biogaz (ci-après BGB) est spécialisée dans la méthanisation de matière organique, visant à la production d'énergie renouvelable.
Chambre civile 1-6
669a01b6bf9da27f384b0efe
18 juillet 2024
, intérêts et indemnité, outre les intérêts postérieurs ; déclaré irrecevable la contestation de M. et Mme [R] relative au principe de créance du Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
Chambre Sociale
688311284d9076bf079c229f
1 juillet 2025
En conséquence, la cour condamne la société Centre Spécialités Pharmaceutiques à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 1
616274047705f25f43643fe7
14 novembre 2013
Par dernières conclusions du 23 août 2012, la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris-Centre, venant aux droits du trésorier principal de Paris-Centre, prie la Cour de : - confirmer le
Chambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea4
22 octobre 2024
des maladies du collagène et notamment un spécialiste de la maladie d'Ehlers-Danlos, pouvant s'adjoindre tout sapiteur de son choix, aux fins de répondre à l'ensemble des questions posées dans la mission
17e chambre
653a0721d0451e8318d0ecf9
25 octobre 2023
, de médicaments protégés par des brevets, dits princeps, et de délivrance d'informations médicales et scientifiques en France métropolitaine.
653a0721d0451e8318d0ecfd
653a0721d0451e8318d0ecff
653a0722d0451e8318d0ed01
Chambre civile section A
697b0b9ccdc6046d47124bff
27 janvier 2026
de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport, - dit que l'expert déposera un pré-rapport, les parties ayant un délai de 21 jours pour y faire des
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbb8fe037d2cb4a05ab
14 juin 2012
Il conclut, dès lors, à la nullité d'une clause pénale attentatoire au principe de la liberté d'installation et dépourvue de cause, sinon à sa réduction à l'euro symbolique.
6253c959bd3db21cbdd88067
28 février 2006
D'ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me DEMASCUREAU, avocat au même barreau INTIMEE : CPAM DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représenté par Monsieur Y... en vertu d'un pouvoir spécial
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