Celle-ci a fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert par décision du 5 février 2016, procédure convertie en liquidation judiciaire le 18 mars 2016 par jugement du tribunal de commerce d'Arras.

Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 3 mars 2022.

[M] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de le voir condamner à lui régler cette somme à titre de provision, outre 3 480 euros à titre de dommages et intérêts.

en surplus en raison du retard du chantier et la somme de 3750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, - renvoyer l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon afin qu'il détermine, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution,

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] ont fait assigner Mme [M] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Nice, selon la procédure accélérée au fond, aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité d'occupation et

[B] et [L] aux fins de règlement de ses créances.

La CEGC a procédé au paiement des sommes dues à la société My money bank. Une procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de M.

[S] - LES MANDATAIRES représentée Maître [P] [S], demeurant [Adresse 1], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société ELLIPSE, SA ayant son siège

[R] [N] et son épouse Mme [F] [D] (ci-après M. et Mme [N]) devant le tribunal judiciaire de Laval en paiement du solde de ces deux factures et de dommages et intérêts.

Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte

Sur la résolution du plan de redressement [K] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

la somme de 18 401 euros au titre de la prise en charge du véhicule sinistré, - le condamner à lui régler la somme de 1157,17 euros en remboursement de la facture garage [W], - le condamner à lui régler

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 22/09185) suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2024 APPELANTS : [G

Le 6 juin 2017 la société Bootix a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le crédit coopératif a déclaré sa créance au titre du prêt.

Elle précise que la condamnation aux dépens ne pourrait être exécutoire que si une procédure de vérification et de taxe avait mise en oeuvre conformément aux articles 704 et suivants du code de procédure

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 05 février 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Mudikap [Localité 2] et désigné la SELARL

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la Selarl [2] en qualité de mandataire liquidateur.

mention « en attente de règlement ».

[Q] [R] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.