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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69e85e95cdc6046d4719643f
21 avril 2026
[Q] dans le cadre d'un projet de vente de l'officine au profit de M.
Chambre Civile
69f0416acdc6046d47ccb1d4
27 avril 2026
Petelo GOGO ARRÊT : - Défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Rétention_recoursJLD
69f042cbcdc6046d47ccd03c
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [F] le 29 mars 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75d3cdc6046d4774e022
28 mai 2026
Les six attestations de témoins produites par M. et Mme [H] confirment la gêne induite par la présence des cavaliers et par les vues consécutives (pièce 18).
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
auraient informé les acheteurs de l'existence de ce projet, ils ont manqué à leur devoir d'information prévu à l'article 1112-1 du code civil, - sur la responsabilité de la société L'Immobilier marseillais
6a167f6fcdc6046d47110e42
26 mai 2026
à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure
1ère Chambre
69ddce49cdc6046d472a8462
13 avril 2026
En conséquence, ils ont débouté Madame [D] de sa demande présentée à ce titre.
68d4cdbd653faf0d09392aa4
23 septembre 2025
C.E.S.E.D.A.
69fad438cdc6046d47c00a1f
5 mai 2026
de Monsieur [C] [T], représentant du Préfet de La Corrèze, En présence de Madame [W] [N], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
Cette instance a été jointe à la présente par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 20 novembre 2025. 12.
Pôle 1 - Chambre 11
69f040b1cdc6046d47cc86a2
prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
Par arrêté du 30 mai 2016, le Préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d'usage forestiers propres au statut de la forêt usagère depuis 1463, déclaré d'utilité publique, au profit du Conservatoire
6a167d0fcdc6046d4710ad85
Le 18 octobre 2019, un projet de bornage a été établi par la SCP Allain, géomètre-expert, à l'initiative des deux parties.
69ddcdfdcdc6046d472a7f4f
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
1ère Chambre civile
69fd7fafcdc6046d47046c8f
Il a, au demeurant, pu présenter ses moyens de défense et interjeter appel.
12e chambre
5fd9676a7aa8ed52f530451b
6 février 2020
Elle fait valoir ensuite que la responsabilité pour produits défectueux suppose pour celui qui la revendique de démontrer que l'on est en présence d'un produit intrinsèquement défectueux.
Chambre 1-9
69fd82c1cdc6046d4704a4a6
, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Géraud DUPRÉ DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Axelle
Chambre 1-7
69fd8435cdc6046d4704cacb
de Maître Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, sur son affirmation de droit.
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
30 avril 2026
Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMÉS Monsieur
6a113827cdc6046d47a66247
22 mai 2026
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