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190 371 résultats pour « profit pour le prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69e85e95cdc6046d4719643f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] dans le cadre d'un projet de vente de l'officine au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416acdc6046d47ccb1d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Petelo GOGO ARRÊT : - Défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042cbcdc6046d47ccd03c

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [F] le 29 mars 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75d3cdc6046d4774e022

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les six attestations de témoins produites par M. et Mme [H] confirment la gêne induite par la présence des cavaliers et par les vues consécutives (pièce 18).

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

auraient informé les acheteurs de l'existence de ce projet, ils ont manqué à leur devoir d'information prévu à l'article 1112-1 du code civil, - sur la responsabilité de la société L'Immobilier marseillais

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a167f6fcdc6046d47110e42

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

En conséquence, ils ont débouté Madame [D] de sa demande présentée à ce titre.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68d4cdbd653faf0d09392aa4

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fad438cdc6046d47c00a1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de Monsieur [C] [T], représentant du Préfet de La Corrèze, En présence de Madame [W] [N], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette instance a été jointe à la présente par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 20 novembre 2025. 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040b1cdc6046d47cc86a2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêté du 30 mai 2016, le Préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d'usage forestiers propres au statut de la forêt usagère depuis 1463, déclaré d'utilité publique, au profit du Conservatoire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d0fcdc6046d4710ad85

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 18 octobre 2019, un projet de bornage a été établi par la SCP Allain, géomètre-expert, à l'initiative des deux parties.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdfdcdc6046d472a7f4f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a, au demeurant, pu présenter ses moyens de défense et interjeter appel.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9676a7aa8ed52f530451b

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle fait valoir ensuite que la responsabilité pour produits défectueux suppose pour celui qui la revendique de démontrer que l'on est en présence d'un produit intrinsèquement défectueux.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Géraud DUPRÉ DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Axelle

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de Maître Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, sur son affirmation de droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMÉS Monsieur

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a113827cdc6046d47a66247

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Source officielle

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