commune et la modification de leur assiette ; l'exploitant n'a pas produit de convention d'autorisation de circulation conclue avec la mairie de Gouts hormis sur le chemin rural n°4, ni l'accord des propriétaires

' La servitude originaire a été probablement déplacée à plusieurs reprises par le propriétaire qui dispose de l'accès à la voie publique. Un ancien chemin a même été obstrué par de gros rochers.

Aux termes de l’article L. 215-9 du même code : « Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne

Ni l'article L. 515-22 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les propriétaires riverains d'une installation pour laquelle un PPRT doit être adopté

longeant la voie départementale, une obstruction de l’ouvrage de franchissement busé et une modification de l’écoulement des eaux initialement prévu en raison de travaux de remblai réalisés par un propriétaire

évaluations effectuées par France Domaine dans le cadre d'échanges de parcelles, puis de leur vente, en rapport avec l'aliénation et la suppression de ce chemin ; 4) une attestation précisant que "tous propriétaires

mars 1999 du conseil municipal de la commune de Saint-Barthélemy que cette voie a été créée par élargissement de la voie communale existante à la suite de cession à titre gratuits de parcelles de propriétaires

des immeubles riverains du [Adresse 6] sont propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section EU numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 3] ; - qu'ils n'ont pas demandé de prononcer une décision

absence prolongée, que ses parcelles cadastrées section G n° 104 et n° 105 au lieu-dit la Sauge Ouest sur le territoire de la commune de Groslée-Saint-Benoît avaient été enclavées après que les propriétaires

M. et Mme C, propriétaires du château de Voluray, implanté sur le territoire de la commune de La Marche, ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de cet arrêté préfectoral.

Dès lors, cette circonstance, jointe aux perspectives d'économie d'entretien invoquées par la commune, tient valablement lieu d'intérêt général, quand bien même offre-t-elle l'opportunité pour les propriétaires

qu'elle s'était engagée à assurer l'entretien du chemin rural après bornage, comme cela ressort du courrier produit par les requérants, ce qui ne semble pas avoir été fait et empêcherait les propriétaires

chemin communal ou un chemin d'exploitation ou si l'une des barrières est implantée sur la parcelle [Cadastre 3] appartenant à la commune, il apparaît à l'évidence que les époux [U] qui ne sont ni propriétaires

l'immeuble édifié sous la maîtrise d'ouvrage de la SCICV '[Adresse 10]' - dit que l'existence de vues droites sur la parcelle AS [Cadastre 1] n'occasionne aucun trouble anormal de voisinage pour le propriétaire

chargé du contrôle des expertises, a, par décision du 7 février 2013, ordonné la réouverture des opérations afin de permettre à la société NOTRE DAME DE LA MARE d'appeler en cause les consorts [Q], propriétaires

A... est le propriétaire d’un terrain, riverain de la Marne, sis avenue du Beau rivage sur le territoire de la commune de Créteil.

1366) au profit de la parcelle C 81 appartenant aux époux Z...- A... et par les époux Z... d' une demande tendant à faire juger que le chemin séparant les parcelles est propriété indivise de tous les riverains

cassation en date du 9 OCTOBRE 1996 qui tient compte des parcelles environnantes pour rechercher le trajet le moins dommageable, mais constatant que la partie adverse n'a appelé en cause aucun des propriétaires

, soit de l'immeuble riverain, soit des propriétés privées.

référés du tribunal de grande instance de Quimper a condamné les époux X... à procéder à l'enlèvement de tout obstacle et ordonné une mesure d'expertise à laquelle ont été attraits l'ensemble des propriétaires