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446 résultats pour « réalisation d'un terrain de sport demandé par une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

8.000 euros devant la Cour, - condamner l'ONIAM aux entiers dépens et le débouter de sa demande visant à la voir condamner aux dépens, - condamner l'ONIAM au paiement des intérêts de droit avec anatocisme

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[O] de sa demande au titre de pertes de gains professionnels futurs -de le débouter de sa demande à hauteur de 20.000€ au titre du préjudice d'agrément -de débouter Mme [W] de sa demande à hauteur de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face38cdc6046d47bee95b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Devant la cour, [S] [L] sollicite la confirmation de ce chef de décision qu'il demande d'actualiser en lui allouant sur la même base 181.692,08€.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc3f0cfe7ae188fe9ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'intimée sera en conséquence débouté de cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c35

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Attendu qu'il sera donc alloué à ce titre la somme totale de 128.070 € telle que demandée par M. Hugues X....

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour faire droit aux demandes de M.

Source officielle

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