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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eac
4 juillet 2024
8.000 euros devant la Cour, - condamner l'ONIAM aux entiers dépens et le débouter de sa demande visant à la voir condamner aux dépens, - condamner l'ONIAM au paiement des intérêts de droit avec anatocisme
1ère Chambre
69e858d4cdc6046d4718cce0
21 avril 2026
[O] de sa demande au titre de pertes de gains professionnels futurs -de le débouter de sa demande à hauteur de 20.000€ au titre du préjudice d'agrément -de débouter Mme [W] de sa demande à hauteur de
69face38cdc6046d47bee95b
5 mai 2026
Devant la cour, [S] [L] sollicite la confirmation de ce chef de décision qu'il demande d'actualiser en lui allouant sur la même base 181.692,08€.
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
L'intimée sera en conséquence débouté de cette demande.
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c35
16 janvier 2007
Attendu qu'il sera donc alloué à ce titre la somme totale de 128.070 € telle que demandée par M. Hugues X....
Chambre 3-4
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
Pour faire droit aux demandes de M.
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