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9 621 résultats pour « réception des délégués par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65b4aece7ef77d000880b4cb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[C] produit également un courrier du 13 décembre 2019 à son employeur dans lequel il s'interroge sur la réorganisation du service achat et la réponse de l'employeur le 13 janvier suivant l'informant qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb719030078b4ff6ea7dfd

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

d'établir le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b08f

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

X... un poste à temps partiel de 75 heures par mois comme employé d'entretien de locaux et de véhicules que le salarié a refusé le 10 janvier car cette proposition amputait sa rémunération de 50%.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635dd8683f470e3416dbcb

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

L'employeur a l'obligation de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant la maladie ou l'accident en lui proposant un poste approprié à ses capacités, aussi comparable que

Source officielle
CA

Chambre sociale

616260348672d229b8816347

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Elle fait valoir que la décision de la Caisse relève de la compétence exclusive du Directeur qui a le pouvoir conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 de déléguer sous sa responsabilité une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f21

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6031e9bedca68a230692edb2

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Par avenant à effet du 1er juillet 2002 conclu avec son employeur, devenu la société Norisko, X..., a été rattaché à l'établissement de Vern sur Seiche en qualité de «'spécialiste'», moyennant une rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da094d

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

L'UNEDIC DELEGATION CGEA, est intervenante forcée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603522a7d70c214db57a2f3d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Celle-ci justifie en outre de 2 heures 30 de délégation le 18 juin 2015.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce n'est qu'à défaut d'accord que l'employeur pourra établir unilatéralement un plan d'action en la matière. / A noter toutefois que seule la négociation d'un accord avec un délégué syndical doit être

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c90

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Le 10 novembre 1994, Monique R. a écrit à son employeur afin de contester les conditions de rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc662b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il n'est pas prévu de délégation au directeur des ressources humaines.

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90644

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Y... a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT-FO. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2010, l'employeur a convoqué M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage versées à la

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CA

19e chambre

602e764c5a1ec9aebfe3201c

Appel

17 février 2021

17 février 2021

/Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

603484d020354272520cea4d

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Comme nous l'avons indiqué dans le dernier compte rendu de la réunion déléguée du personnel, nous allons faire une communication sur le sujet à l'ensemble des salariés..'.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f87e257782d77b55135

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 juillet 2012 , M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896cb

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Considérant que pour invoquer la nullité du licenciement qui lui a été notifié par la société ISCA, pour résultats commerciaux insuffisants, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en

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CA

Chambre sociale

5fde83e1e356d25b1abafd76

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 décembre 2014, l'employeur, en la personne du président de l'association, a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163874b947dd77ae6de040e

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Au soutien de ses prétentions il fait valoir : Que l'entretien préalable au licenciement a été conduit par une personne qui ne disposait ni de pouvoir pour représenter l'employeur, ni de délégation

Source officielle

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