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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b4aece7ef77d000880b4cb
26 janvier 2024
[C] produit également un courrier du 13 décembre 2019 à son employeur dans lequel il s'interroge sur la réorganisation du service achat et la réponse de l'employeur le 13 janvier suivant l'informant qu'il
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
d'établir le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel.
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08f
13 mars 2008
X... un poste à temps partiel de 75 heures par mois comme employé d'entretien de locaux et de véhicules que le salarié a refusé le 10 janvier car cette proposition amputait sa rémunération de 50%.
CHAMBRE SOCIALE A
61635dd8683f470e3416dbcb
4 avril 2011
L'employeur a l'obligation de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant la maladie ou l'accident en lui proposant un poste approprié à ses capacités, aussi comparable que
Chambre sociale
616260348672d229b8816347
13 mars 2014
Elle fait valoir que la décision de la Caisse relève de la compétence exclusive du Directeur qui a le pouvoir conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 de déléguer sous sa responsabilité une
6253ca11bd3db21cbdd89f21
16 octobre 2007
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edb2
6 juin 2018
Par avenant à effet du 1er juillet 2002 conclu avec son employeur, devenu la société Norisko, X..., a été rattaché à l'établissement de Vern sur Seiche en qualité de «'spécialiste'», moyennant une rémunération
Pôle 6 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da094d
12 mai 2011
L'UNEDIC DELEGATION CGEA, est intervenante forcée.
Pôle 6 - Chambre 9
603522a7d70c214db57a2f3d
15 juin 2016
Celle-ci justifie en outre de 2 heures 30 de délégation le 18 juin 2015.
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Ce n'est qu'à défaut d'accord que l'employeur pourra établir unilatéralement un plan d'action en la matière. / A noter toutefois que seule la négociation d'un accord avec un délégué syndical doit être
6253c8f3bd3db21cbdd86c90
27 mai 2004
Le 10 novembre 1994, Monique R. a écrit à son employeur afin de contester les conditions de rupture de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc662b
12 avril 2023
Il n'est pas prévu de délégation au directeur des ressources humaines.
6253cc87bd3db21cbdd90644
6 mai 2013
Y... a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT-FO. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2010, l'employeur a convoqué M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage versées à la
19e chambre
602e764c5a1ec9aebfe3201c
17 février 2021
/Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a
603484d020354272520cea4d
23 novembre 2016
Comme nous l'avons indiqué dans le dernier compte rendu de la réunion déléguée du personnel, nous allons faire une communication sur le sujet à l'ensemble des salariés..'.
60374f87e257782d77b55135
15 avril 2015
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 juillet 2012 , M.
6253c9e0bd3db21cbdd896cb
6 septembre 2007
Considérant que pour invoquer la nullité du licenciement qui lui a été notifié par la société ISCA, pour résultats commerciaux insuffisants, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en
5fde83e1e356d25b1abafd76
28 juin 2018
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 décembre 2014, l'employeur, en la personne du président de l'association, a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement
6163874b947dd77ae6de040e
9 novembre 2010
Au soutien de ses prétentions il fait valoir : Que l'entretien préalable au licenciement a été conduit par une personne qui ne disposait ni de pouvoir pour représenter l'employeur, ni de délégation
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