[T] [Q] [T] né le 01 Mai 1995 à [Localité 2] de nationalité Soudanaise Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22 décembre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00551 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMORZ Décision

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 06 octobre 2025 par le tribunal correctionnel d'Aix en Provence notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en

La Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis, à défaut de décision explicite, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 13 février 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date

rétention serait illégal au regard de l'arrêt rendu par la CJUE du 5 mars 2026, dont il découle qu'une pluralité de placements en rétention fondés sur une même décision d'éloignement serait contraire

[N] [P] et Mme [Z] [O], épouse [P]'; Prononce la résolution judiciaire du contrat numéro DE33886 conclu le 20 juillet 2021 entre M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juin 2024, reçu le 28 juin 2024, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23

de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 24 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 27 avril 2026 à 12h09 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 24

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 mai 2026 à 11H20.

déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2024 - tribunal judiciaire de Melun - RG n° 23/04151 APPELANTE S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant de la décision de placement en rétention administrative, il y a lieu de constater que, devant le premier juge, M.

L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions

Le 16 avril 2026, Monsieur [R] [L] [D] s'est vu notifier par le Préfet de l'Orne une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour

de deux contrats avec la société CCH et l'autre dans le but d'obtenir devant le tribunal judiciaire une mission d'expertise judiciaire en bâtiment.

[R] [N] né le 22 Décembre 2004 de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

[O] [D] né le 07 Juillet 2002 de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

Par requête reçue le 11 décembre 2025 le Préfet de la Guyane a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins de prolongation de la rétention administrative de

Par ordonnance de taxe en date du 19 septembre 2023, le juge taxateur du tribunal judiciaire de Paris a fixé la rémunération de M.