, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller

, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller

, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller

, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller

Devant le conseil des prud'hommes, [Z] [G] a maintenu sa demande de résiliation du contrat de travail, a réclamé des rappels de primes sur objectifs, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages

S'agissant du reclassement interne : 17.

prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 Novembre 1991, ne peut s'appliquer aux honoraires réclamés par des conseils juridiques pour des prestations antérieures au 1er janvier 1992, date

Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2012 (no 166, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05236 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 février 2011- Bâtonnier de l'ordre

de l'ordre et du caractère libéral de la profession, au moyen de décrets en Conseil d'Etat.

La cour considère que M.

, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M.

Mme Marie CONTE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller GREFFIER : Melle Nathalie HEISSAT, Greffier, lors des débats, et Mme Chantal COULON, lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique

Le 20 décembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon et réclamé, en dernier lieu, sa reclassification au coefficient 940.

, pour finalement lui réclamer 550 euros de plus.

Il considère, enfin, qu'aucune des autres réclamations de Ali X... n'est fondée.

Pour conclure à titre principal à la nullité du licenciement, elle invoque le principe de non discrimination en raison de l'état de santé et l'obligation d'ordre public de reclassement, faisant valoir

déboutée des siennes, chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

En vertu des dispositions des articles L. 4232-1 et L. 4232-16 du code de la santé publique, les attributions du conseil régional de l'ordre des pharmaciens relèvent en Martinique de la compétence du conseil

D É C I D E : Article 1er : La requête du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins est rejetée.

faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 22 mai 2023, Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère