AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad49cdc6046d4737ea86
22 avril 2026
22 avril 2026
[R] la somme de 500,40 euros à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas pour la période du mois de mai 2016 au mois de décembre 2016, ' l'a condamnée à payer à M.
Source officiellePage 23 sur 8418
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad56cdc6046d4737eb68
22 avril 2026
22 avril 2026
[W] la somme de 4 053,20 euros à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas pour la période du mois de mai 2016 au mois de novembre 2021, ' l'a condamnée à payer à M.
Source officielle