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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
judiciaire se terminant le 10 juillet 2018, ouverture de la liquidation judiciaire
Chambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
judiciaire en liquidation judiciaire, la prescription de trois ans court à compter du jugement qui prononce le redressement judiciaire, et non à compter du jugement de conversion.
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691e
3 avril 2003
judiciaire de cette société, seul le juge-commissaire étant compétent pour fixer une telle créance ; Attendu que la société CHOSSET TRANSPORTS a fait l'objet d'un plan de redressement par cession ;
1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
Le 9 avril 2018, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société. 8.
6864c05d17fdd29c296517ba
1 juillet 2025
Par jugement du 28 juillet 2023, ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et la Selarl [M] [J], en la personne de M.
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60616
16 janvier 2025
, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».
4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca3
18 octobre 2024
La société Sogam a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJ [U] & associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
6717407d6a24f8a713323ca5
La société Sogam a été placée en liquidation judiciaire, et la SELARL MJ [O] & associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
6717407d6a24f8a713323ca7
La société Sogam a été placée en liquidation judiciaire, et la SELARL MJ [Y] & associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
6253cdcbbd3db21cbdd947e7
14 novembre 2019
La procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire.
6253c9cabd3db21cbdd8939c
22 octobre 2007
Me Richard X... a été désigné administrateur judiciaire. La liquidation judiciaire a été prononcée le 16 septembre 2003, Me E... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6aff66129746fdd69d17
3 avril 2025
La SELARL Argos a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La société Bodystat n'était pas présente ni représentée lors de l'audience.
Chambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa34c
de liquidateurs judiciaires.
6719e4d65857dd64cbdaa352
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6719e4d65857dd64cbdaa356
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6719e4d75857dd64cbdaa35a
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