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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6750

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

judiciaire se terminant le 10 juillet 2018, ouverture de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed59794806501

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

judiciaire en liquidation judiciaire, la prescription de trois ans court à compter du jugement qui prononce le redressement judiciaire, et non à compter du jugement de conversion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8691e

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

judiciaire de cette société, seul le juge-commissaire étant compétent pour fixer une telle créance ; Attendu que la société CHOSSET TRANSPORTS a fait l'objet d'un plan de redressement par cession ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le 9 avril 2018, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société. 8.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du 28 juillet 2023, ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et la Selarl [M] [J], en la personne de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60616

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407d6a24f8a713323ca3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Sogam a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJ [U] & associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407d6a24f8a713323ca5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Sogam a été placée en liquidation judiciaire, et la SELARL MJ [O] & associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407d6a24f8a713323ca7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Sogam a été placée en liquidation judiciaire, et la SELARL MJ [Y] & associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e7

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd8939c

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Me Richard X... a été désigné administrateur judiciaire. La liquidation judiciaire a été prononcée le 16 septembre 2003, Me E... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6aff66129746fdd69d17

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SELARL Argos a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La société Bodystat n'était pas présente ni représentée lors de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa352

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa354

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa356

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa358

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa360

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de liquidateurs judiciaires.

Source officielle

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