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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67820aaad30fbdc4c17b9c5f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Votre licenciement prend donc effet à compter dès réception de cette lettre sans indemnité de licenciement ni préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée du 9 septembre 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant des violences à l'égard d'un autre joueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d1cdc6046d4756b434

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le 16 août 2023 ; que la S.P.L. [1] a exigé des salariés de l'association des parents d'élèves une lettre de licenciement par leur employeur ; que les employés de l'association ont été induits en erreur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09d

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement puisqu'il n'a pas adressé de lettre de licenciement, et, d'autre part, que l'employeur n'a pas suivi la procédure de la convention de reclassement

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a0

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97abcdc6046d47654b98

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre notifiée le 7 octobre 2020, M. [L] a adressé à son employeur une lettre de démission mentionnant des faits de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e075

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Il fait observer que la lettre datée du 6 février 2008 présentée par le salarié comme étant la lettre de licenciement n'est pas signée ; il explique que ce courrier a été remis à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e07

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Un fac-similé de cette lettre a été remis à Monsieur [G] [L] lors de l'entretien de licenciement du 19 mai 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

V Madame J... Rc/Société I 2 S

5fca673450544c5080f743f6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

MOTIFS Sur l'absence de motivation du licenciement La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer de façon précise les motifs du licenciement ainsi que les démarches

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[S] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[C] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[C] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2d82c7820b7f254064

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 mai 2017 l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et aux termes du même courrier notifiait au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60370e0d50a29da8a68c85f0

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 03 mai 2013, Mme [R] [K] a été licenciée pour faute grave en raison des motifs suivants : '- le 16 avril à 13h30 alors que je me rendais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Convoqué le 2 septembre 2021 par lettre du 20 août 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d1dcdc6046d47e035e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre du 29 novembre 2019, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé le 19 décembre 2019. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, puis licenciée par lettre recommandée du 12 juin 2019 pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd8890e

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Relativement aux griefs invoqués dans la lettre de licenciement M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par courrier remis en main propre contre décharge en date 4 septembre 2020, la société [1] a informé Madame [G] [S] du projet de licenciement pour motif économique et lui a remis le document d'information

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [S] [B] la somme de : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne la remise à M.

Source officielle

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