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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c5f
9 janvier 2025
Votre licenciement prend donc effet à compter dès réception de cette lettre sans indemnité de licenciement ni préavis.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e99ccdc6046d470d008b
29 avril 2026
Par lettre recommandée du 9 septembre 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant des violences à l'égard d'un autre joueur.
Chambre sociale
69eaf9d1cdc6046d4756b434
23 avril 2026
le 16 août 2023 ; que la S.P.L. [1] a exigé des salariés de l'association des parents d'élèves une lettre de licenciement par leur employeur ; que les employés de l'association ont été induits en erreur
CHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement puisqu'il n'a pas adressé de lettre de licenciement, et, d'autre part, que l'employeur n'a pas suivi la procédure de la convention de reclassement
62e8be804f6d33e2e97f09a0
22 juillet 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97abcdc6046d47654b98
20 mai 2026
Par lettre notifiée le 7 octobre 2020, M. [L] a adressé à son employeur une lettre de démission mentionnant des faits de harcèlement moral.
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e075
1 juin 2011
Il fait observer que la lettre datée du 6 février 2008 présentée par le salarié comme étant la lettre de licenciement n'est pas signée ; il explique que ce courrier a été remis à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e07
6 octobre 2011
Un fac-similé de cette lettre a été remis à Monsieur [G] [L] lors de l'entretien de licenciement du 19 mai 2009.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
V Madame J... Rc/Société I 2 S
5fca673450544c5080f743f6
28 octobre 2020
MOTIFS Sur l'absence de motivation du licenciement La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige doit énoncer de façon précise les motifs du licenciement ainsi que les démarches
Sociale B salle 2
69fc2729cdc6046d47e26421
30 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[S] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc2735cdc6046d47e26710
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme'[C] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
69fc2760cdc6046d47e27173
2e chambre sociale
69047c2d82c7820b7f254064
30 octobre 2025
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 mai 2017 l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et aux termes du même courrier notifiait au
60370e0d50a29da8a68c85f0
17 juin 2015
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 03 mai 2013, Mme [R] [K] a été licenciée pour faute grave en raison des motifs suivants : '- le 16 avril à 13h30 alors que je me rendais
Chambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
Convoqué le 2 septembre 2021 par lettre du 20 août 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.
Chambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
Par lettre du 29 novembre 2019, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé le 19 décembre 2019. M.
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
21 mai 2026
, puis licenciée par lettre recommandée du 12 juin 2019 pour faute grave.
6253c985bd3db21cbdd8890e
13 octobre 2006
Relativement aux griefs invoqués dans la lettre de licenciement M.
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
Par courrier remis en main propre contre décharge en date 4 septembre 2020, la société [1] a informé Madame [G] [S] du projet de licenciement pour motif économique et lui a remis le document d'information
Chambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
[M] [S] [B] la somme de : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne la remise à M.
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