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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60ff
1 septembre 2022
Par lettre de mise en demeure du 26 septembre 2018, les époux [X] mettaient en demeure la société [C] AUTO 26 de prendre à sa charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule couvert
Chambre civile TGI
680331ab168408c19df97e71
18 avril 2025
En octobre 2021, le véhicule, tombé en panne, a été réparé par le vendeur au titre de la garantie.
1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
La SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE n'a pas conclu de contrat de prestations de services pour le suivi du véhicule vendu.
Pôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403df
20 avril 2023
Rappelant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, quand bien même la société Mach a fait livrer le véhicule à Mme [B] directement par son fournisseur, la société
67061e5dfde28ee42071139a
8 octobre 2024
[J], indique clairement que l'intervention de la société CDA SUD OUEST a causé le dysfonctionnement du véhicule, caractérisant, à titre subsidiaire, la faute du garagiste.
Cour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b54
6 mars 1998
Il est apparu que ce véhicule avait été accidenté le 26 novembre 1993 et réparé par la Société S.N.G.D.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6CH S.A.R.L. LASSAGNEc/S.A
64476e8e3da6ded0f83d192d
24 avril 2023
être réglé à hauteur de 50% au 31 juillet 2018 et le solde du 31 août 2018 La société Lassagne a refusé de verser ce solde à son échéance alléguant de divers manquements contractuels de son vendeur
Chambre 3-4
69cf6e68cdc6046d47f4fe16
2 avril 2026
Il ajoute que, conformément aux engagements pris par la société Bavaria Automobiles à son profit, cette dernière a repris son véhicule et l'a remis à la société Financo, alors même que le contrat de financement
CHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 septembre 2016 *** FAITS ET PROCEDURE En septembre 2009, la société Alternative automobiles, société française spécialisée dans la vente de véhicules d'occasion haut
Chambre 1-6
66b30df92f025c562a9888b1
6 août 2024
Il est acquis que ce dépôt a été fait en vue de la réparation de ce véhicule.
69613ee0cdc6046d47c495b0
6 janvier 2026
[H] [N] a vendu à M. [T] [W] un véhicule d'occasion Nissan Patrol GR immatriculé [Immatriculation 5] pour le prix de 15 000 euros.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44148cdc6046d472e61e7
30 avril 2026
[A] n'a pas vendu le véhicule 'en l'état' mais a indiqué qu'il était fonctionnel ; qu'il n'a effectué un essai routier que pendant quelques minutes alors que M.
1ere Chambre sect.Civile
627b55fc76c5d9057df8024f
10 mai 2022
A la suite de la parution d'une annonce, la société RM AUTO a vendu à M.
3ème chambre
69e1c3e2cdc6046d47888732
16 avril 2026
Elle demandait la remise en état du véhicule en établissant une liste des réparations à effectuer et précisait qu'à défaut elle solliciterait son assureur de protection juridique et la 'DGCCRS'.
1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b7
12 juillet 2022
[E] [G] auprès de sa banque le 18 avril 2019 ; - une attestation de la SAS AUTO OCCAZ selon laquelle elle a vendu ce véhicule à la société AB AUTO le 3 avril 2019 au prix de 4 300 euros avec un kilométrage
2e Chambre
6162dcfecadecb9ef7c7e05d
7 mars 2012
[E] indique que la société GARANTIE SYSTEM mandatait alors un expert qui estimait que les dysfonctionnements résultaient de la responsabilité du vendeur et chiffrait le montant des réparations à la somme
67061e5efde28ee4207113a0
UBEDA MEDICAL Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 482 557 089, dont le siège social est sis [Adresse 6] à SAINT PAUL LES DAX (40)
Chambre Commerciale
668f76e19b65e642c587868e
10 juillet 2024
L'obligation de délivrance du vendeur s'étend aux accessoires de la chose vendue, tant matériels que juridiques.
1ère chambre
680b1a572364a383b77474d2
24 avril 2025
Selon facture du 3 août 2020 elle lui a également vendu un véhicule Fiat 500 VP 110. M.
TROISIEME CHAMBRE
5fde741232e3b54c929fc976
28 juin 2018
Le demandeur précise qu'il s'est adressé à un mandataire, la société BMS, pour acquérir le véhicule litigieux de sorte qu'il n'a jamais rencontré son vendeur.
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