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1 922 résultats pour « remise du véhicule à la société venderesse pour réparations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60ff

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par lettre de mise en demeure du 26 septembre 2018, les époux [X] mettaient en demeure la société [C] AUTO 26 de prendre à sa charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule couvert

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331ab168408c19df97e71

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

En octobre 2021, le véhicule, tombé en panne, a été réparé par le vendeur au titre de la garantie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE n'a pas conclu de contrat de prestations de services pour le suivi du véhicule vendu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Rappelant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, quand bien même la société Mach a fait livrer le véhicule à Mme [B] directement par son fournisseur, la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee42071139a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[J], indique clairement que l'intervention de la société CDA SUD OUEST a causé le dysfonctionnement du véhicule, caractérisant, à titre subsidiaire, la faute du garagiste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b54

Appel

6 mars 1998

6 mars 1998

Il est apparu que ce véhicule avait été accidenté le 26 novembre 1993 et réparé par la Société S.N.G.D.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6CH S.A.R.L. LASSAGNEc/S.A

64476e8e3da6ded0f83d192d

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

être réglé à hauteur de 50% au 31 juillet 2018 et le solde du 31 août 2018 La société Lassagne a refusé de verser ce solde à son échéance alléguant de divers manquements contractuels de son vendeur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e68cdc6046d47f4fe16

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ajoute que, conformément aux engagements pris par la société Bavaria Automobiles à son profit, cette dernière a repris son véhicule et l'a remis à la société Financo, alors même que le contrat de financement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efbc

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 septembre 2016 *** FAITS ET PROCEDURE En septembre 2009, la société Alternative automobiles, société française spécialisée dans la vente de véhicules d'occasion haut

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66b30df92f025c562a9888b1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Il est acquis que ce dépôt a été fait en vue de la réparation de ce véhicule.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613ee0cdc6046d47c495b0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] [N] a vendu à M. [T] [W] un véhicule d'occasion Nissan Patrol GR immatriculé [Immatriculation 5] pour le prix de 15 000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44148cdc6046d472e61e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] n'a pas vendu le véhicule 'en l'état' mais a indiqué qu'il était fonctionnel ; qu'il n'a effectué un essai routier que pendant quelques minutes alors que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fc76c5d9057df8024f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A la suite de la parution d'une annonce, la société RM AUTO a vendu à M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c3e2cdc6046d47888732

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle demandait la remise en état du véhicule en établissant une liste des réparations à effectuer et précisait qu'à défaut elle solliciterait son assureur de protection juridique et la 'DGCCRS'.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62ce63989a20ce9fcf1268b7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[E] [G] auprès de sa banque le 18 avril 2019 ; - une attestation de la SAS AUTO OCCAZ selon laquelle elle a vendu ce véhicule à la société AB AUTO le 3 avril 2019 au prix de 4 300 euros avec un kilométrage

Source officielle
CA

2e Chambre

6162dcfecadecb9ef7c7e05d

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

[E] indique que la société GARANTIE SYSTEM mandatait alors un expert qui estimait que les dysfonctionnements résultaient de la responsabilité du vendeur et chiffrait le montant des réparations à la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5efde28ee4207113a0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

UBEDA MEDICAL Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 482 557 089, dont le siège social est sis [Adresse 6] à SAINT PAUL LES DAX (40)

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c587868e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'obligation de délivrance du vendeur s'étend aux accessoires de la chose vendue, tant matériels que juridiques.

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a572364a383b77474d2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon facture du 3 août 2020 elle lui a également vendu un véhicule Fiat 500 VP 110. M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fde741232e3b54c929fc976

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Le demandeur précise qu'il s'est adressé à un mandataire, la société BMS, pour acquérir le véhicule litigieux de sorte qu'il n'a jamais rencontré son vendeur.

Source officielle

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