ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2019 (n° , 4 pages) Sur requête aux

DEFENDEURS A LA REQUÊTE SA MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS [...]

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03705 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBG Minute n°26/196 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE ET REQUISE

MOTIVATION L'appel de [X] [W], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  La requête d'appel de [X] [W] reprend sa requête déposée devant le premier juge en soulevant à nouveau les

Par conclusions du 3 novembre 2025, le procureur général a conclu à l'irrecevabilité de la requête et au rejet des demandes de [D] [Z] dès lors que celui-ci, nonobstant son appel, a été déclaré coupable

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il résulte de l'ensemble de ces textes que la requête en prolongation de la mesure de rétention doit être notamment accompagnée, au titre des pièces justificatives utiles, de l'arrêté de placement en rétention

Sur les exceptions de procédure soulevées dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [X] [R] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative

Enfin, il prétend que l'auteur de la requête saisissant le juge d'une demande de prolongation ne disposait d'aucun pouvoir en ce sens, que la requête n'était pas accompagnée des pièces justificatives et

Sur l'exception de procédure soulevée dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [Y] [U] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative

S'agissant de la motivation de la requête, il découle de l'article R.743-2 du CESEDA que la requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait, étant rappelé que le contrôle du juge ne porte

En conséquence, la requête est recevable.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 17 avril 2026 à 9 heures 05, le conseil de M.

[I] s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat et a déposé le 14 avril 2020 une requête aux fins de sursis à exécution.

La requête en déféré de la société Grepi est donc recevable.

[G] selon lesquelles la requête formée par l'ICAM doit être rejetée, dans la mesure où cette dernière remet en cause la méthode de calcul retenue par la Cour pour la liquidation du DFT et qu'elle ne s'apparente

Suivant requête du 21 avril 2026, reçue le même jour à 15h09, le préfet du Lot-et-Garonne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [N]

Sur le revêtement de sol : Le devis initial prévoyait la pose d'un revêtement GERFLOR sur une partie du magasin de moyenne surface au droit de l'entrée et sur une bande de 23,07m sur la zone ainsi

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée,