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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f4
30 novembre 2010
PETITE CHAMPAGNE DES ALPES, sans solidarité, - dire et juger que la compagnie AXA lARD couvre la responsabilité décennale de la société PMG DECO, ainsi que la responsabilité pour dommages matériels
1ère Chambre
69f19588cdc6046d47ed6727
28 avril 2026
Le plancher parquet bois présente une dégradation quasi totale.
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
, au moment de la réception des travaux, sur le défaut de conception de l'installation et les risques d'inconfort présentés, la société UTB a manqué à son obligation de conseil et engagé sa responsabilité
8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
MOTIFS En ce qui concerne la société CIS, débitrice principale : Attendu que dans le courrier adressé le 9 juillet 2010 à Monsieur [P] en sa qualité de caution de la société CIS, la Banque CHAIX
1ere Chambre Section 1
6971c525cdc6046d47342c8c
21 janvier 2026
Elle fait valoir que la société Allianz IARD était présente à la procédure administrative.
1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650d9
20 septembre 2016
Sur le sens à donner à l'autorité de la chose jugée, le tribunal a dit que si le président de Mercury Sud avait eu sa responsabilité retenue pour 20%, cela n'empêchait pas la SNCF d'obtenir garantie par
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
A ne justifie de la qualité pour agir au nom de la société E.T.A A ; - l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon n'a pas autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge administratif ; - les
Chambre 1-7
631ad8ae39cffb4f136742ed
8 septembre 2022
Il résulte de l'article 1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
8ème chambre
6968fca2cdc6046d4767738f
14 janvier 2026
à responsabilité limitée ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro 481 741 718, agissant poursuites et diligences de son
2ème Chambre
64a7afbf3bcaf505db6964b2
6 juillet 2023
Par acte sous seing privé du 8 décembre 2018, la société Remorquage Auto Express (devenue la société Landiers Autosport) a vendu à M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
Elle estime opposables à la société Galerie Agnès Montplaisir les conditions générales du mandat général de présentation directe, lesquelles prévoient une clause limitative de responsabilité en cas de
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
[U], peut-être qualifiée de manquement aux règles de l'art et engage à ce titre la responsabilité de la société Point clim. Il résulte à cet égard du courrier de la société Euro Db produit par M.
5fda090fe36ae04b83638fe5
8 octobre 2019
C) sur la recevabilité de l'action en responsabilité visant la SCP de notaires Les actions en responsabilité visant les notaires ne sont pas prescrites car leur responsabilité est recherchée par la
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
A... et son assureur, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France, a annulé l’arrêt du 27 juin 2023 de la cour en tant qu’il a statué sur la responsabilité
6253c88fbd3db21cbdd85a54
11 octobre 2001
CHASSE PÊCHE ENVIRONNEMENT ayant apporté sou soutien à des listes de candidats présentées par le FRONT NATIONAL, et arguant du préjudice porté à son image et du préjudice financier subis du fait de ce
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
La société MGIT a formé un appel provoqué à l'encontre de la société JP Morgan Chase Bank.
4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b93
17 octobre 2024
Le tribunal après avoir retenu leur responsabilité décennale a, au regard des fautes commises par la maitrise d'oeuvre comme par la société [Y] [C], fixé une quote-part de responsabilité de 20% à la société
12e chambre
603635de057bfd98028840df
1 décembre 2015
Suite à ce sinistre, le président du tribunal de commerce de Versailles, par ordonnance de référé du 17 février 2010 sur assignation de la société anonyme GENERALI IARD, assureur corps de la société SIT
6253c85fbd3db21cbdd85182
28 mai 1999
La société FRANFINANCE a soulevé la forclusion de l'action introduite par les époux X... ainsi que l'autorité de la chose jugée relativement à l'arrêt précité.
Ch. civile et commerciale
65321b939e4ea48318f5b136
19 octobre 2023
en ses demandes à l'encontre de la société LT à raison de la chose jugée, - déclarer, en tout état de cause, la société Océan irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société LT à raison de
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