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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb70cdc6046d47894222
16 avril 2026
Le licenciement verbal est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bd5cdc6046d47affc9a
24 avril 2026
Le 19 janvier 2023, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, rendait un jugement dont le dispositif était rédigé comme il suit : Déclare bien fondé le licenciement pour faute grave de
Chambre sociale 4-4
69e06da1cdc6046d4768678d
15 avril 2026
licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
69df1faccdc6046d4747bec4
14 avril 2026
Par lettre du 26 novembre 2015, elle a été licenciée pour faute grave.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
: 528 466,15 euros ; o pertes éprouvées coûts URSSAF et retraites dus aux licenciements : 136 741 euros ; o pertes éprouvées investissement : 2 455 153 euros ; o contrat PMO Target2
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01278_20220414
14 avril 2022
pour inaptitude physique, a de nouveau autorisé son licenciement ; - la décision du 19 janvier 2016 par laquelle la ministre du travail, retirant sa décision implicite du 21 novembre 2015, a annulé
Chambre Sociale-Section 1
651d02f4fe8d588318c1ae23
3 octobre 2023
Mme [M] conteste les griefs allégués par l'employeur au soutien de son licenciement.
1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
motifs du retrait.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
628c75c1dfcf1305b332f081
19 mai 2022
Sur les effets de la retraite dans le cadre de la procédure de licenciement M.
Chambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97ef
19 avril 2024
dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, ' dans toutes les hypothèses, - débouter l'association Union pour les vacances familiales et les résidences de retraites (UNIVAC) de
Chambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
'; qu'ainsi, lorsque le signataire de la lettre de licenciement n'a pas le pouvoir de licencier, le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.
9e Chambre A
615e0c22c25a97f0381f4a63
27 février 2015
depuis la reprise de l'activité par l'association Nouvelle Vie la Retraite.
Pôle 6 - Chambre 3
69d8911dcdc6046d47bbb11a
9 avril 2026
et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
69d89120cdc6046d47bbb193
69d89124cdc6046d47bbb1d3
69d89127cdc6046d47bbb23f
69d8912bcdc6046d47bbb2b7
69d8912ecdc6046d47bbb2fd
L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2 ' Le retrait du rôle Les parties ayant demandé le retrait du rôle pour permettre d'évoquer
69d89131cdc6046d47bbb367
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