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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a192058cdc6046d4752ad10
28 mai 2026
Le doute doit profiter au salarié. Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché au salarié les faits suivants : '(...)
Chambre sociale 4-5
69e1bfe2cdc6046d4787996c
16 avril 2026
Par un mail adressé notamment à la salariée le 21 décembre 2020, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc2
25 juillet 2024
Z] sont inconnues, ne peut donc valablement arguer d'une insuffisance professionnelle de la salariée alors que d'une part, l'avenant au contrat de travail actant ce détachement prévoit que l'AMRC peut
Pôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b542169483e
28 janvier 2016
Ces salariés auraient alors été embauchés par la société [F] ou par la société THD-2 qui serait une société écran ayant pour président la société [F] et pour directeur général l'un des salariés débauchés
69e1c650cdc6046d4788c846
En effet, au-delà des témoignages ci-dessus, cette explication objective ladite démarche du supérieur hiérarchique du salarié. Quant aux reproches que M.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7527cdc6046d47031190
7 mai 2026
Le 14 novembre 2019, le salarié a été sanctionné par une mesure d'avertissement à la suite d'une violente dispute l'ayant opposé à un autre salarié devant ses collègues de travail.
21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3b
6 octobre 2022
Le 28 avril 2018, la société a mis fin au détachement de manière anticipée, le retour du salarié en France étant prévu pour le 23 juillet 2018 au plus tard.
6a225a62cdc6046d4737d278
4 juin 2026
Elle emploie plus de 11 salariés. M.
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba55
11 juillet 2025
Les cotisations sociales ont été uniquement prélevées par l'employeur sur l'assiette du salaire de base de ce salarié lors de ses périodes de détachement et d'expatriation. M.
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eae
2 mai 2000
X... des erreurs de gestion et de traitement concernant la situation d'une salariée de l'I.M.E, sans prendre de sanction, mais en rappelant que le détachement arrivait à son terme le 31 août 1997.
Pôle 6 - Chambre 11
6162677b12fe6a3e85a6c78a
12 décembre 2013
une modification de son statut et que, s'il était régi comme un salarié de droit privé, il demeurait un fonctionnaire détaché, sa carrière de fonctionnaire continuant d'évoluer, notamment au regard de
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du salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
635a217cc549ea05a7cd2c28
26 octobre 2022
invoqués par le salarié sont antérieurs au second semestre 2015, ou à tout le moins connu de celui-ci à cette date, alors qu'il a concomitamment sollicité le 14 octobre 2015 la prorogation de son détachement
Pôle 6 - Chambre 4
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23 janvier 2018
du détachement ; il était demandé au salarié de prendre contact avec le RH à [Localité 6].
17e chambre
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11 février 2016
Il ressort aussi des comptes rendus d'entretiens annuels, dont vous êtes signataire, que la préparation des commandes des pièces détachées fait bien partie de vos attributions.
Pôle 6 - Chambre 2
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3 juillet 2025
- Madame [T] entretient la confusion sur la nature de son détachement.
6520f699bb275d83183a3d26
6 octobre 2023
pour l'ensemble de ses salariés Elle soutient qu'en application de l'article L. 5422-13 du code du travail, tout employeur de droit privé qui embauche un salarié doit assurer celui-ci contre le risque
6162700218eff35429d864c9
26 septembre 2013
Elles affirment également que la société Geolia a utilisé les fichiers clients en contact avec les salariés débauchés lui permettant de les démarcher et créant la confusion dans l'esprit des clients entre
61631221615c943a65e0438a
12 janvier 2012
, rédigée en français par la société CALL IN EUROPE LLC a prévu que Monsieur [X] [G] serait détaché sur le territoire français «'pour une période de cinq ans prenant effet au plus tard le 4 mai 2009'»
Sociale A salle 2
5fddc5f2401fa26b79c773e3
20 avril 2018
X... des postes de réintégration proposés et, partant, sur son insubordination ; que le salarié a commis une faute en refusant de rentrer à Paris à la fin de son détachement, alors même que, d'une part
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