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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
67777dad37d114ca7b851534
2 janvier 2025
En ce sens, le 8 novembre 2022, la CJUE (en grande chambre) a rendu une décision dans les affaires jointes (C-704/20 PPU et C39/21 PPU) dans laquelle elle a dit pour droit que le juge national était tenu
3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
les canalisations enterrées ont précisément été découvertes lors de creusées préparatoires réalisées en vue de ces travaux ; - l'abandon de ce projet leur cause un préjudice moral important compte tenu
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86663
28 août 2002
Le VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 02/01773 - 3ème Chambre (F.B/E.M.) opposant : APPELANT M.
8e Chambre A
61633c157eadebb7307d1f24
19 mai 2011
des délibérations de l'assemblée générale tenue le même jour, le procès-verbal, également déposé au registre du commerce, ne contenant aucune décision de cet ordre ; qu'il s'ensuit qu'elle est irrégulière
5ème chambre
DCA_24NT02683_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - Mme B apporte une aide au père de ses enfants, qui réside irrégulièrement sur le territoire français ; - elle n'a pas réalisé pleinement son insertion professionnelle en l'absence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
La tenue d'une comptabilité irrégulière et non conforme n'a pas permis une gestion efficace et sincère et a eu comme conséquence de ne pas prendre à temps les mesures de redressement qui s'imposaient et
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02834_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le premier juge ayant examiné des moyens qui n'étaient pas soulevés ; - le jugement attaqué est irrégulier, le premier juge ayant insuffisamment
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04155_20220704
4 juillet 2022
Mme D, de nationalité marocaine, née le 1er février 1989, a déclaré être entrée en France le 1er janvier 2006 et s'y être maintenue irrégulièrement depuis.
Juge des référés
ORCA_25BX02723_20260325
25 mars 2026
Si l’appelant reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte de la résidence en France d’un de ses enfants, sans en apporter la preuve, et de sa promesse d’embauche pour un poste de commis de cuisine,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00807_20230111
11 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé ses écritures et omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation ; - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00193_20220627
27 juin 2022
Le préfet n'était pas tenu de motiver de façon distincte la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, mentionné dans
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
Perray-en-Yvelines à lui verser une indemnité de 35 490 euros hors taxes (HT), assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière
6253ca17bd3db21cbdd8a058
15 janvier 2008
représentant du Préfet en ses observations, Me ROMANET DUTEIL en sa plaidoirie, Avons mis l'affaire en délibéré au 15 janvier 2008 à 16 H 45, et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
Le 18 mars 2020, la SAS [2] a confié à la SAS [5] la tenue de sa comptabilité, l'établissement de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des comptes sociaux.
6253cce4bd3db21cbdd919e0
5 juin 2014
club du Receiving le 10 février 2007 était irrégulière et fautive, faute qui engage la responsabilité de l'association du tennis club du receiving ; Dire et juger que l'Association du tennis club du
4ème Chambre
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
Pour conclure à la matérialité des faits reprochés, l'OFII s'est fondé sur les propos tenus par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01993_20221128
28 novembre 2022
A ne saurait soutenir qu'il a été irrégulièrement privé de son droit de présenter des observations orales lors de l'audience, dès lors que le tribunal n'était pas tenu de prendre en compte la demande de
7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
Par ailleurs, si l'intéressé ne conteste pas sérieusement ses absences irrégulières du 26 décembre 2019 ainsi que des 16 et 17 mars 2020, il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la commune
6253cb48bd3db21cbdd8d3ed
6 octobre 2004
X... soutient que le Tribunal de Commerce a été saisi irrégulièrement, le liquidateur n'ayant pas agi par voie d'assignation aux formes et avec les mentions prévues par les articles 55 et 855 du code civil
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