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43 225 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

67777dad37d114ca7b851534

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En ce sens, le 8 novembre 2022, la CJUE (en grande chambre) a rendu une décision dans les affaires jointes (C-704/20 PPU et C39/21 PPU) dans laquelle elle a dit pour droit que le juge national était tenu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21758_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

les canalisations enterrées ont précisément été découvertes lors de creusées préparatoires réalisées en vue de ces travaux ; - l'abandon de ce projet leur cause un préjudice moral important compte tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86663

Appel

28 août 2002

28 août 2002

Le VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 02/01773 - 3ème Chambre (F.B/E.M.) opposant : APPELANT M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61633c157eadebb7307d1f24

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

des délibérations de l'assemblée générale tenue le même jour, le procès-verbal, également déposé au registre du commerce, ne contenant aucune décision de cet ordre ; qu'il s'ensuit qu'elle est irrégulière

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02683_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que : - Mme B apporte une aide au père de ses enfants, qui réside irrégulièrement sur le territoire français ; - elle n'a pas réalisé pleinement son insertion professionnelle en l'absence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04802_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La tenue d'une comptabilité irrégulière et non conforme n'a pas permis une gestion efficace et sincère et a eu comme conséquence de ne pas prendre à temps les mesures de redressement qui s'imposaient et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02834_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le premier juge ayant examiné des moyens qui n'étaient pas soulevés ; - le jugement attaqué est irrégulier, le premier juge ayant insuffisamment

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04155_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Mme D, de nationalité marocaine, née le 1er février 1989, a déclaré être entrée en France le 1er janvier 2006 et s'y être maintenue irrégulièrement depuis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02723_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Si l’appelant reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte de la résidence en France d’un de ses enfants, sans en apporter la preuve, et de sa promesse d’embauche pour un poste de commis de cuisine,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00807_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé ses écritures et omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation ; - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00193_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Le préfet n'était pas tenu de motiver de façon distincte la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, mentionné dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01987_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Perray-en-Yvelines à lui verser une indemnité de 35 490 euros hors taxes (HT), assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a058

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

représentant du Préfet en ses observations, Me ROMANET DUTEIL en sa plaidoirie, Avons mis l'affaire en délibéré au 15 janvier 2008 à 16 H 45, et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 18 mars 2020, la SAS [2] a confié à la SAS [5] la tenue de sa comptabilité, l'établissement de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des comptes sociaux.

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CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e0

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

club du Receiving le 10 février 2007 était irrégulière et fautive, faute qui engage la responsabilité de l'association du tennis club du receiving ; Dire et juger que l'Association du tennis club du

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01344_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour conclure à la matérialité des faits reprochés, l'OFII s'est fondé sur les propos tenus par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01993_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A ne saurait soutenir qu'il a été irrégulièrement privé de son droit de présenter des observations orales lors de l'audience, dès lors que le tribunal n'était pas tenu de prendre en compte la demande de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03370_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, si l'intéressé ne conteste pas sérieusement ses absences irrégulières du 26 décembre 2019 ainsi que des 16 et 17 mars 2020, il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3ed

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... soutient que le Tribunal de Commerce a été saisi irrégulièrement, le liquidateur n'ayant pas agi par voie d'assignation aux formes et avec les mentions prévues par les articles 55 et 855 du code civil

Source officielle

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