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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
615e0da8c25a97f0381f4e99
16 octobre 2014
16 octobre 2014
situé à [Localité 1], à Monsieur [D], au prix de 30.'000€, cet acte réservant aux venderesses la jouissance de 1.000 m² de terrain à déterminer avec l'acquéreur, avec pour contrepartie, l'entretien gratuit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
certificat d'urbanisme du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard a, au nom de l'Etat, considéré non-réalisable la construction d'une maison individuelle sur son terrain
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L'expropriant verse des références portant sur des terres agricoles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si de vastes terrains naturels et agricoles sont situés au nord des parcelles en litige, ils en sont séparés, d'une part, par la rue Basse et, d'autre part, par quelques constructions disséminées au nord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02344_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de fer ainsi que par une route départementale d'une bande de terrain de nature agricole allant jusqu'à la Garonne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
situés en zone naturelle en terrains en zone agricole et alors que les espaces naturels et les trames vertes et bleues ne sont pas pris en compte ; - le classement en zone A de nombreuses parcelles
Source officielle3e chambre civile
696a3785cdc6046d4785c46e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'urbanisme En l'absence d'un document d 'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02236_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) classe le terrain en zone agricole ; la commune ne pouvait pas plus se fonder sur le projet d'aménagement et développement durables (PADD) du projet de PLU qui prévoit une coupure d'urbanisation, cette
Source officielle2ème Chambre
65449d16c71a6a83181c8d70
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [K], veuve [J], était propriétaire de plusieurs parcelles de terrains
Source officielle1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du nouveau PLU de la commune ayant déclassé le terrain en zone agricole Ab, devenu par conséquent inconstructible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ils soutiennent que : le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement de leur terrain en zone agricole ; le classement en zone agricole de leur terrain est illégal
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
Quant à la qualification de ces terrains, la qualification de terre agricole ou à vocation agricole suppose une intervention humaine dans le processus biologique, laquelle n'existe pas sur les terrains
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
18 novembre 2010
objet du litige, des nuisances causées par l'activité agricole voisine et d'analyser chacune des références pouvant être utilisées en écartant celles résultant de prix de convenance, - ordonner aux époux
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
6 novembre 2014
et commerciaux, d'équipements de viabilité où la desserte par une voie de circulation sont de nature à conférer une plus value à ce terrain par rapport au prix d'une terre à vocation agricole sans spécificité
Source officielle1ère Chambre
6036e791cc5a3e84f4e7b0b1
1 juillet 2015
1 juillet 2015
[Y] [Z] est propriétaire d'un terrain d'environ 2 200 m², cadastré parcelle [Cadastre 2] commune d'Arcizans Avant. M.
Source officielle1ère Chambre A
6032f2aac36c72666d3275a7
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Les époux [R] étaient également propriétaires d'une maison d'habitation et d'un terrain, cadastrés section E 1414 et E. 1785 qui ont été vendus aux consorts [W] [K]-[F] [E] suivant acte authentique reçu
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Les époux X... étaient également propriétaires d'une maison d'habitation et d'un terrain, cadastrés section E 1414 et E. 1785 qui ont été vendus aux consorts Stéphane Z...
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
17 avril 2024
En conséquence, le notaire a établi une information sur l'aliénation d'un terrain à vocation agricole le 18 mai 2021 en visant en page 2, au titre du droit de préemption primant celui de la Safer, la renonciation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ces terrains ont été laissés à la disposition de leur propriétaire, à titre gratuit, jusqu'à la date de début des travaux en janvier 2014. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le terrain d'assiette du projet s'ouvre, vers le nord, sur un vaste espace agricole, borde, sur sa partie nord-est, une grande parcelle non bâtie et est par ailleurs séparé du centre du village par plusieurs
Source officiellePage 23 sur 341