RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026

pouvoir dépasser 50% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution sur le prêt n°05934684';' Condamné M.

tirée du défaut de qualité et intérêts à agir de [H] [W] épouse [X].

les échéances payées jusqu'au mois d'octobre 2022 inclus s'élevant à 28.116,08 euros, le tout outre intérêts au taux légal, et à lui payer les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour

afférents, - 4867,33 euros au titre de l'irrégularité de procédure de licenciement, - 29203,98 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée, - juger

des provisions encaissées et non consommées correspondant à des prestations qu'elle a elle-même exécutées, à titre de dommages et intérêts ou subsidiairement sur le fondement de l'enrichissement sans

[V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisés, non comparants DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

tirée du défaut de qualité à agir du RSI du Languedoc-[Localité 2], de la caisse locale déléguée à la protection sociale des travailleurs indépendants ainsi que la fin de non-recevoir tirée de la prescription

, frais et accessoires et, en conséquence, le décharger de tout paiement d'intérêts et frais, - condamner la banque à lui régler la somme de 4.208,93 euros au titre du remboursement des prélèvements

A titre infiniment subsidiaire, - débouter M. [J] [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral. En tout état de cause, - débouter M.

Elle fait valoir, en outre, que des défectuosités sont à noter au titre de la seconde livraison, les plans de travail, objet des constatations du commissaire de justice, correspondant bien aux nouveaux

pour la banque LCL, - condamner la banque LCL au remboursement de l'excédent entre le taux appliqué effectivement au titre de l'offre de prêt susvisée et le taux d'intérêt légal soit 159.339,76 euros

- Condamner la SA [1] à verser 1 845,32 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier, - Condamner la SA [1] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la

; Rejeter les demandes au titre des intérêts à dater de la mise en demeure ; Dire en toute hypothèse que la responsabilité de M.

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

titre principal, dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif (24 mois) : 109 748,00 € - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (16 mois) pour

La société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, qui par jugement du 21 janvier 2025, a : -rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et fondée sur l'intérêt à agir de la société, -

[V] [B] à lui payer la somme de 1.847.294 F CFP au titre du prêt à la consommation N°22104859 après avoir prononcé la déchéance des intérêts conventionnels et rejeté ses autres demandes. M.

pas à titre de substituts de revenus au titre de son incapacité temporaire de travail.

sommes suivantes : ' 17 371,52 euros nets euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement