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685 résultats pour « unicité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[Z] [T] salarié de la société de droit néerlandais Mooy Logistics B.V., a été licencié pour motif économique le 17 août 2018 suite au jugement de liquidation judiciaire de la société en date du 14 août

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[E] [R], salarié de la société de droit néerlandais Mooy Logistics B.V., a été licencié pour motif économique le 17 août 2018 suite au jugement de liquidation judiciaire de la société en date du 14 août

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de la société AECP.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035609536e7348875bb840d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Il en résulte que la société Vam Café n'a apporté aucun élément de nature à contredire ceux produits par M. [C] de sorte que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f110

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L'objet social de la société Armandia est la "vente, fabrication, distribution, commercialisation de produits textiles ou dérivés, activité d'animation de société" et, son siège se trouve à Montbron (16220

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc38fe633183e2ee17c69

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 novembre 2017 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A l'appui de ses prétentions, la société Sodiba fait valoir : - que les contrats conclus entre les sociétés Sodiba, Locam et VDMB, compte tenu de la concomitance de leur conclusion, de l'unicité de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbaacdc6046d47be5b28

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 30 avril 2025, par jugement contradictoire, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a : -condamné la société Kaufman à régler au Crédit Mutuel la somme de 210 183,66 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be69

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

La société SONIA RYKIEL a assigné la société ALAIN MANOUKIAN devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir condamner pour concurrence déloyale et parasitaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0502182c005de24d080

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

l'unicité de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9de

Appel

19 février 2008

19 février 2008

à la société STIM n'était rapportée ; Sur ce, Sur le fondement des relations entre la société STIM et la société VISIO SYS à la date de rupture du contrat de distribution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [B] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef36dc5b777c909930bb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Arrêt n° du 18/01/2023 N° RG 21/01875 IF/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 janvier 2023 APPELANT : d'un jugement de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [O] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

civile ; condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux dépens.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86853

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

X... a été engagé à compter du 10 juin 1991 par la société d'économie mixte Cogehal, devenue Sem centre, en qualité de technicien, niveau VII, coefficient 380, classification cadre de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616340277dbf94c22343c9dd

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Le changement de dénomination sociale de la société ITT Industrie devenue en juillet 2007 C&K Components SAS ne lui interdit en aucune façon de se prévaloir des droits et actions antérieurs à ce changement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637737f6919f4eda2c38b2

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

La société Airlines Ground Services, qui appartient au même groupe, travaille également en lien avec les activités aéoroportuaires de ces deux sociétés. Leur objet social est identique.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec658649f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et assainit de manière écologique ».

Source officielle

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