de nationalité Française 1 rue de L'Ecole [...] Monsieur Jean Marie X... né le [...] à [...] de Rosan [...]

[K] [S] [V] né le 01 Juillet 1971 à [Localité 1] IRAK de nationalité Irakienne actuelleemnt retenu au centre de rétetnion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence

[Q] [Y] né le 09 Octobre 1986 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau

[Z] [M] né le 01 Septembre 1986 à [Localité 1] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

prise en son établissement de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461, substituée par Me Sarah VASSEUR

demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le refus de l'état de catastrophe naturelle opposé à ses clientes par arrêté du 16 septembre 2016 : 1)

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés Etude [F] et [X] et [D], ès qualités et intimées, demandent à la cour, au visa des articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, de : « Confirmer en

N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7AO Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 SEPTEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 20/00661 APPELANTE ET DEFENDERESSE A LA REQUETE: SCI [Adresse 1]

[O] [R] né le 05 Janvier 1979 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

[J] [Y] [T] né le 14 Juillet 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON

[Localité 1] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (ISRAEL) Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 et Me Gregory LEVY,

CONTROLECAR inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 750 976 607, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège.

PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [K] [A] né le 18 Janvier 1981 à [Localité 1]

N° RG 24/08159 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P65O Décision du Juge commissaire de [Localité 1] Au fond du 12 septembre 2024 RG : 2024rj0168 ch n° S.A.R.L.

NBB LEASE FRANCE 1 C/ S.A.S.U.

[Adresse 1] [Localité 3] Réprésentée par M.

général : S N° RG 23/06501 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKGS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01809 APPELANTE S.A.S. [1]

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470 INTIMEES : La SELARL MJ ALPES, société d'exercice libéral

[Y] né le 26 Janvier 2006 à [Localité 1] de nationalité Burundaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me

[Adresse 1] [Localité 3] Défenderesse à la contestation représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :