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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c304
18 décembre 2007
de Procédure Pénale.
énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d014
19 décembre 2008
les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal ********** En fait, il résulte des pièces de la procédure et des procès-verbaux de gendarmerie que : Par soit-transmis en date du 28
Pôle 1 - Chambre 5
à la plainte pénale déposée par l'Etat d'Israëlc/X pour faux et usage de faux
644229f1d2fa6fd0f80404bc
20 avril 2023
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 14 mars 2023, l'Etat d'Israël demande, au visa des articles 73, 378 et 771 du code de procédure civile, de : - rejeter la demande d'autorisation à interjeter
6253c957bd3db21cbdd8800c
24 janvier 2006
de procédure pénale; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul, de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de
6253cb21bd3db21cbdd8ce29
15 janvier 2009
pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal
6253c904bd3db21cbdd87039
11 mars 2004
, le 29 avril 2001, à MANTES LA JOLIE, infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 8°, 311-1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4
Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M
6253c8ecbd3db21cbdd86ad8
17 juin 2003
de procédure pénale.
6253c8e4bd3db21cbdd868e4
7 février 2003
Chambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f08
9 janvier 2025
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : "L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a
Chambre sociale 4-4
édure pénale en cours sur la plainte simplec/X des sociétés Conformat
67c1527fbe6ca631b72248af
12 juillet 2024
La salariée se fonde, s'agissant de la recevabilité de la demande de sursis à statuer, sur les articles 74 du code de procédure civile, R. 1451-3 du code du travail et 4 du code de procédure pénale.
6253ca36bd3db21cbdd8a5de
10 janvier 2008
pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.1, 433-22 du Code pénal, * coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 1er mars 2007, au Centre de Détention de CLAIRVAUX
6253ca5abd3db21cbdd8acb3
15 janvier 2008
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d85
14 octobre 2025
COOKING FRUITS [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025
6253c8a2bd3db21cbdd85d33
23 janvier 2002
Code de Procédure Pénale sont réguliers ; ils sont donc recevables.
1ère Chambre
66162be999851e0008f1e794
9 avril 2024
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte sous-seing privé en date du 14 février 2018, M.
14e Chambre
61631f568007cf6451ddcdaa
18 janvier 2012
du code du travail) ; Donc, si un procès-verbal de recours à du travail dissimulé a été établi, la procédure de la solidarité financière ne pourra être mise en 'uvre qu'après la condamnation pénale
6253c9b3bd3db21cbdd8910f
14 novembre 2006
Chambre 1-4
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9 avril 2026
- Condamner la société AXA France VIE à payer aux requérants la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure pénale ainsi qu'aux entiers dépens.
6253c8c4bd3db21cbdd86380
3 juillet 2002
de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, vu les articles 469-1 du Code de procédure pénale et 132-59 du Code pénal, l'a dispensé
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