450 du code de procédure civile

civil, et ses articles 1251, 1252, 1345-3, 2288, 2305, 2306, Vu le code de procédure civile, et ses articles 696 à 700, Vu le code de la consommation, et ses articles 1312-23 et suivants, Vu la

de droit (article 1344-1 du Code Civil) à compter de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 7 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts (article 1154

intérêts selon les modalités fixées par l'article 1343-2 du code civil.

515 du code de procédure civile sur l'entier jugement, ' Dit que les intérêts au taux légal et leur capitalisation s'appliqueront conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du Code

au taux légal et capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1342-2 du code civil ; Condamné in solidum M.

code du travail : 292,88 euros outre 29,28 euros de congés payés afférents, - dommages et intérêts pour mise à pied à titre disciplinaire injustifiée sur le fondement de l'article 1240 du code civil

Comme l'a relevé à juste titre le tribunal, selon l'article 1188 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le contrat s'interprète d'après la commune intention

jugement ; - Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; - Condamné la société [2] à communiquer à M.

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

700 du nouveau code de procédure civile, a débouté Mme X... de ses autres demandes et a mis les dépens à la charge de l'employeur.

l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article

M [G] [Y] sollicite à nouveau par voie d'infirmation en application de l'article 1343-5 du code civil des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois et fait valoir ses difficultés financières et

conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile au titre de la premie're instance, - condamner Mme [G] a' lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. 8.

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

échus, conformément à l'article 1343-2 du code civil, * de condamner la Société Sodex à lui verser une somme de 3500 suros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile