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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e4
29 mars 2019
29 mars 2019
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 505/19 No RG 16/04724 - No Portalis DBVT-V-B7A-QKHT BR/SD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e5
29 mars 2019
29 mars 2019
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 510/19 No RG 16/04728 - No Portalis DBVT-V-B7A-QKH3 BR/SD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date
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6253cdc1bd3db21cbdd94633
10 juillet 2019
10 juillet 2019
ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00242 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZN6 ----------------------- Q... M...
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6253ccc6bd3db21cbdd913e8
7 avril 2014
7 avril 2014
FG/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 134 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00731 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE
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6253cc32bd3db21cbdd8f716
16 mai 2012
16 mai 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R. G. No 11/ 01803 AFFAIRE : Mohammad Siraj X... C/ Me Francisque Y...
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6253cdeabd3db21cbdd94f27
8 juillet 2021
8 juillet 2021
No de minute : 206 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 8 juillet 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00358 - No Portalis DBWF-V-B7E-RLL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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6253c9c6bd3db21cbdd89336
12 septembre 2007
12 septembre 2007
2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG04/02022 APPELANTE : SARL ARCEAUX 49 représentée par son gérant Laurent X...
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6253c9c6bd3db21cbdd8933b
12 septembre 2007
12 septembre 2007
2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG04/02021 APPELANTE : SARL ARCEAUX 49 représentée par son gérant Laurent X...
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6253cb00bd3db21cbdd8ca2e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 319 Rôle No 06 / 18390 SA ORTELLI C / SAS GROUPE GO SPORT
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6253cb31bd3db21cbdd8d0e2
11 décembre 2008
11 décembre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2008 No 2008 / 459 Rôle No 08 / 11767 Société Coopérative Agricole-SCV LES VIGNERONS DE GRIMAUD C /
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6253ca1ebd3db21cbdd8a1ac
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Arrêt No R. G : 06 / 00846 X... V... X... X...
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6253ca24bd3db21cbdd8a309
13 novembre 2007
13 novembre 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 11 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 07 / 04514 Jugement (No 07 / 485) rendu le 05 Juillet 2007 par le Tribunal de Commerce
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6253ca57bd3db21cbdd8abfa
5 octobre 2007
5 octobre 2007
15ème Chambre-Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03595 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2005-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 09266
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6253ca88bd3db21cbdd8b47a
17 septembre 2007
17 septembre 2007
CHAMBRE SOCIALE ARRET No 166 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT AFFAIRE No : 05 / 01643 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 16 juin 2005, section commerce
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6253cb7ebd3db21cbdd8da34
24 mars 2011
24 mars 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/03/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/02962 Jugement (No 09/115) rendu le 02 Avril 2010
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6253cd31bd3db21cbdd9289f
19 octobre 2015
19 octobre 2015
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 306 DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00606 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
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6253cd35bd3db21cbdd929cc
5 novembre 2015
5 novembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 05 Novembre 2015 (no 536, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 04024
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6253cd67bd3db21cbdd933c6
24 juin 2016
24 juin 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au
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6253cd67bd3db21cbdd933c9
24 juin 2016
24 juin 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au
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6253cdc4bd3db21cbdd946b3
16 janvier 2019
16 janvier 2019
ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00246 - No Portalis DBVE-V-B7B-BW5J ----------------------- Q... M...
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