AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
64534cb937f394d0f8f665f7
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle a simplement perçu les APL versées par la Caisse d'Allocations Familiales, dont le montant mensuel s'élevait à 254 euros.
Source officielle1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
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21 avril 2026
[K] peut accéder à sa maison via un plan incliné, estime qu'il doit choisir entre deux solutions : - mettre les pièces de vie en rez-de-chaussée et installer un monte-personne pour accéder à l'étage en
Source officielle