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Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars, 6 mai et 25 mai 2022, le département de la Haute-Vienne, représenté par Me Soltner, demande à la cour : 1°) d'annuler

Sur le rapport de la somme due par MM Alain et Didier X... au titre du prêt en date des 19 avril et 20 mai 1996 : Par acte authentique en date des 19 avril et 20 mai 1996 reçus en l'étude de Me Elie

Par décision du 17 mars 2005, le Conseil de Prud'hommes a déclaré abusifs les licenciements de Monsieur Alain Z..., condamné solidairement la SAS Maisons d'en France et la société Immobilière de la Ravinelle

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non représenté Signification de la déclaration d'appel en date du 23 mai 2014 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 23 mai 2014, toutes deux remise à

En effet, l'alinéa 2 de l'article 860 précité prévoit que si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé

Blois qui, par ordonnance réputée contradictoire du 23 juillet 2019, a : -constaté la résiliation du bail commercial conclu le 3 mars 2017 par la SCI Alice et la SARL Ludo Pierrette, au 6 mai 2019

Le 1er mars 2019, M. [O] a ainsi confié le suivi commercial de son salon à une autre commerciale, Mme [H].

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MAUNIER, conseiller -Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller assistés pendant les débats de Jocelyne PITIOT, greffier A l'audience, Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE a fait le rapport, conformément

Par courriel du 25 mai 2026 à 10 heures 32, le centre de rétention de Plaisir a transmis à la cour d'appel l'arrêté d'assignation à résidence notifié à [W] [I] [M] le 23 mai 2026 à 17 heures 10.

* * * Alain Y... et Josiane X... se sont mariés le 3 février 1968. Leur fille Barbara est née le 30 août 1971.

Alain A..., expert comptable, a déposé son rapport au greffe de la Cour le 30 octobre 2002, arrêtant l'évaluation du dommage au 31 décembre 2001.

représenté par Me Julien SELLI de l'AARPI SELLI VINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie- Madeleine EZZINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame Aline

un lieu de déplacement (à titre d'exemples : 15 mars 2006 ; 14 février, 25 novembre 2008, 12 janvier, 7 décembre 2009, 19 mars, 8, 28 avril, 12, 24 mai 2010) ; ¿ travaillait au cours des week-end (à

APPELANT : Monsieur Alain Marie-Joseph X... ... 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représenté par Me Sophie RELOUZAT-BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Jean Laurent Y...

Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.