E..., représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice

.- MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Les documents produits révèlent également que la société cumulait depuis plusieurs années des dettes et des pénalités en matière de cotisations sociales et d'imposition sans que M.

GANASET [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 27 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR :

Elle fait également valoir que ce dernier avait seul accès aux coffres contenant les valeurs résultant des recettes journalières de la société Delanime. 11.

2010, de 7 510 euros pour l'année 2011, de 12 167 euros pour l'année 2012 et de 7 843 euros pour l'année 2013.

Cette prime devait être versée à partir du second trimestre de l'année civile suivant l'exercice réalisé et selon une périodicité indiquée à l'annexe B en fonction de la prime obtenue.

L'administration a considéré que, pour l'année 2013, M.

Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Fanny LE BUZULIER, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 16004 et par Me Mathilde

à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour un montant de 170.384 €représentant cotisations et majorations de retard portant sur les années

Adresse 14] prise en son établissement principal en France sis [Adresse 2] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Anne

22370 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUHU [K] [T] [O] [H] épouse [E] C/ [G] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis BONAN Me Mathilde

Il s'avère: que pour l'année 2004, ils ont perçu des revenus mensuels moyens de 4 585 euros, que pour l'année 2005, ils étaient de 4 363 euros, que pour l'année 2006, ils étaient de 2 781 euros,

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

2015 - Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 99/01923 APPELANT Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Matthieu

Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU

DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde BOURGES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE [

Au cours des années 2010 et 2011, une réorganisation de la structure de distribution au sein de la société SPPS a été mise en place.