Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions portant obligation de quitter

Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 24 Mai 2019 par mise à disposition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, présidente de chambre M.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 23/00069 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2QN AFFAIRE : [W] C/ S.A.S.U.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui

VandenbergheLa première vice-présidente de la cour, Signé : M-P. Viard La greffière, Signé : E.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 09/10074.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Frédéric DENJEAN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Sophie SPINELLA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

[D] avait dû arrêter son travail ; qu'au cours de l'année 2011 des solutions ont été recherchées en prévision de la reprise du travail avec notamment l'aide du SAMETH et que la proposition de mise en place

son maire en exercice, dûment habilité [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marion PERRIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84 - N° du dossier 201925 Me Anne-Sophie

La cour constate comme le premier juge que sont produits aux débats les constats d'huissier justifiant de l'exécution des opérations d'information des cautions pour les années 2011 à 2017 justifiant de

, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

substituant Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉ : [J] [U] né le 12 Mars 1985 à [Localité 4] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Anne-Sophie

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 07/ 04394 Jugement (No 05/ 950) rendu le 27 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE