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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
199 undecies B du code général des impôts. 10.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
[T] dans les conditions et limites prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - débouter M.
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84d
21 novembre 2011
242 du code civil aux torts exclusifs du mari pour abandon de famille, - fixer une prestation compensatoire de 10 000 € - condamner monsieur X... à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 266
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
l'équilibre biologique du secteur ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, le projet ne présente pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre Sociale
653ca6ca83c9498318209e8a
27 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.
6253c9f7bd3db21cbdd89aa3
21 août 2007
, deux chefs d'équipes, une secrétaire commerciale ou comptable ; qu'il peut en être déduit que l'activité réelle de l'entreprise est le nettoyage, comme l'indique d'ailleurs l'article de presse dont le
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Pôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419ca6
3 juillet 2025
L'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d6
17 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point
Juge des référés
ORCA_25VE01773_20251003
3 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253c9d2bd3db21cbdd894c9
23 octobre 2007
191 du Code de Procédure Pénale.
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402e7dbf94c22343ca87
7 juin 2011
Elle réclame enfin à Mme [U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre sociale
686f4e2b334d55acd19f1d3c
9 juillet 2025
Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.
6253c980bd3db21cbdd88807
4 avril 2006
En toute hypothèse, il demande 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté critiqué méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie dès lors que le débit du poteau à incendie n’est pas conforme
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
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