[C] [L] [W] forme appel incident en demandant à la cour: Vu, notamment, les articles 1184 ancien, et 1722 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 31, 125, 514, 699 et 700 du code de procédure

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Par conclusions déposées le 27 avril 2018 fondées sur les articles 1719 et suivants du code civil, les articles 1343-5 et 1103 nouveaux du code civil, Mme [O] et M.

Suivant acte d'huissier délivré le 9 avril 2021, Mme [M] [W] a fait assigner l'OPH Habitalys devant le juge du contentieux de la protection sur le fondement des articles 1717 et 1719 du code civil et 6

[I] [B] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il demande à la cour : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, 74 et 771 du code de procédure civile, 1108 et 1116 du code civil, 1719 et suivants du code civil, - de dire et juger

[B] contre lequel ils avaient agi au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

; *rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; *condamné Monsieur [R] [O] à payer à Madame [H

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

à l'article 963 du même code.

Par acte d'huissier en date du 25 janvier 2013, la SCI ADELA a fait signifier à la locataire, au visa de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein droit du bail commercial à effet au 11 novembre

-a du code des douanes, peuvent bénéficier d'un tarif réduit « les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives » définies par l'article 2 du décret n°2010-1725 du 30 décembre

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 04 juillet 2023, la société Delizioso Al Taglio demande à la cour, au visa de l'article 835-2 du code de procédure civil, de l'article 1103, 1218,

1002-1 du code civil et 788 bis du code général des impôts, - en conséquence, dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra attribution en pleine propriété à son profit : - des biens meubles figurant

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: Il convient de condamner M.

1991 et de l'article 700 du code de procédure civile

[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.

450 du code de procédure civile

[S] [E] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNE Mme [P] [H] veuve [E] et M.

sur le revenu au moyen du dispositif dit « Girardin Industriel » prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, feu [B] [V], MM.