En premier lieu, aux termes de l'article 182 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

L. 181-18 du code de l'environnement.

la charge de la commune de Bras-Panon la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dénigrement qui engage la responsabilité de son auteur...", sans cependant préciser quel article de la loi était retenue contre elle, de ce chef (article 1382 du Code Civil, ou article 41 de la loi du

L 111-1, L 121-23 du code de la consommation et 1112-1 du code civil : -l'annulation des contrats conclus pour la mise en 'uvre d'annonces en 2018 et 2022 et le remboursement de la somme de 1.440 euros

R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article

3213-1 du code de la santé publique.

Sa demande est en en réalité fondée sur l'article 23 1° du code de la nationalité française, dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui dispose qu'est français « l'enfant légitime né

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 622-24 du code de commerce, soulève la forclusion de la demande de la C.

DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les textes précités (article L. 23 C LPF et L. 181-O A du même code) prévoient, de manière expresse et uniforme, que l'initiative de l'administration fiscale, s'agissant de la taxation et du recouvrement

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.