Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet arrêt, qui visait les articles L. 133-5, 4o et L. 136-2, 8o, actuellement L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail fondait ce rappel de salaire sur le principe « à travail égal, salaire égal en constatant

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

au titre des mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, les bénéfices distribués par la SASU AET Destination qu’elle a regardés comme ayant été appréhendés par M.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

Selon les dispositions de l'article Lp 631-19 du code de commerce les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent...

des dispositions des articles 1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

& DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

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