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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab43
3 mars 2016
3 mars 2016
du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielleSociale B salle 1
68199b3145063c42e3253818
25 avril 2025
25 avril 2025
Selon l'article L. 1235-1 du même code, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90226
4 février 2013
4 février 2013
À titre subsidiaire l'AGS demande qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, relevant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
29 février 2008
L'appelante conclut dans ces conditions au rejet des demandes portant à divers titre sur des rappels de salaire et sollicite 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c489
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d3236
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2024, la SCA Copelveau demande à la Cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 122 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes enfin de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article :/1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
19 octobre 2011
€ d'indemnité de congés payés incidents ; • 3 500 € de dommages intérêts pour résistance abusive ; • 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile • les intérêts au taux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
28 mai 2026
1231-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Source officielle5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
5 mai 2026
les dispositions des articles 1103, 1188 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3482d23d2d9203f080
12 juin 2019
12 juin 2019
Toutefois, comme à l'article 2, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L.132-19 du code du travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e0ffde28ee420710fa7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, - soit une condamnation totale de 31 602,42 euros, - condamner Mme [C] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226551cdc6046d47396911
4 juin 2026
4 juin 2026
Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires
Source officielleChambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
7 avril 2011
700 du Code procédure civile pour les honoraires de procédure exposés en première instance, * une indemnité de 1.500 € par application de l'article 700 du Code procédure civile pour les honoraires de
Source officielle1ère Chambre
6295b0b51d650aa9d4692f1f
16 mai 2022
16 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 43