Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

1732 du code général des impôts.

1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

158 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

885 O bis et suivants du code général des impôts, sur la valeur des titres de la société NEP Services, détenus par M.

212 du code général des impôts.

des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué

Il résulte de la combinaison des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et du 3 de l'article 38 de ce code que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières

de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (). ".

54 du code général des impôts.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 57 du code général des impôts.

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.