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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032b069b4276627cd07577a
7 décembre 2017
7 décembre 2017
d'un site soumis à la réglementation sur les ICPE elle doit répondre tant des obligations du bail que des formalités prescrites par les articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba44709e24f13d55407
31 août 2022
31 août 2022
1342-2 du code civil ; CONDAMNE M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad34
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[I] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1728-1 du code général des impôts concernant les charges payées à l’entreprise MT Conseil, et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du même code concernant les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b1ead953db3685c79058
1 juillet 2010
1 juillet 2010
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ac
14 juin 2017
14 juin 2017
du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a56
26 octobre 2007
26 octobre 2007
EN PAIEMENT D'HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A CES DERNIERES Attendu qu'en application de l'article L. 212-2 du code du travail la durée légale du travail,
Source officielleChambre civile 1-2
69facbf6cdc6046d47be6c7e
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
le déficit reportable de l'exercice clos en 2011 à 1 887 166 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02306_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
rétablir le déficit reportable à 1 887 166 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « 1.
Source officiellePage 24 sur 322