Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01949_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
viole l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il n'est, en outre, pas tiré de la méconnaissance de dispositions législatives ou règlementaires mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, au regard desquelles s'apprécie la légalité d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01849_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02539_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00172_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions
Source officielleChambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02551_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielleChambre 4-8a
6973ab3dcdc6046d4771ade6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et du droit d'asile, les articles L. 423-1 et L. 423-5 du même code ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention
Source officiellePage 24 sur 224