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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil dès lors que l'examen global de l'ensemble des éléments qu'il a versés à son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01180_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00971_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00632_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des documents d’état civil inscrit à l’article 47 du code civil aurait dû faire obstacle à ce que le préfet se fonde sur l’enquête en cours de la police des frontières, et que les résultats de l’expertise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe20d1bf558781563361cf7
15 décembre 2020
15 décembre 2020
L'article 47 du code civil dispose que qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
probants au sens de l'article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67deb
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fca
8 juillet 2025
8 juillet 2025
probants au sens de l'article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
probants au sens de l'article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
4 mai 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
26 février 2013
certificat de nationalité ; que l'intimée s'étant vu délivrer ce certificat, il incombe au ministére public de rapporter la preuve de son extranéité ; Considérant que selon l'article 47 du code civil
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca77
2 octobre 2012
2 octobre 2012
code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03445_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officiellePage 24 sur 898