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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
700 du Code de procédure civile, -condamné in solidum les sociétés VIF 2 et VIF 3 à verser à la société XILAM la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
Vu les articles L 131-1 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions.
Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c52
2 juillet 2024
[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a déclaré irrecevable la demande de Mme'[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a condamné Mme [W] aux dépens de l'incident
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612fe6cdc6046d47c37703
8 janvier 2026
SUR QUOI : A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la cour ne répond qu'aux prétentions formulées au dispositif des conclusions en vertu de l'article 954 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
603565d526a2348d5d80e162
29 avril 2016
Mais aux termes du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties, l'article 6.2 stipule que « M.
Pôle 5 - Chambre 11
60325e312f024d93505df392
16 février 2018
Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonction juridictionnelles qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69a
9 avril 2024
[Y] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.
2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed21
24 octobre 2024
Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou
8ème Ch Prud'homale
69f2e6cccdc6046d470caf8a
29 avril 2026
[B] concernent deux jours de présence sur site et non sept jours comme invoqué par le salarié.
2e Chambre
616273ff7705f25f43643fc9
30 mai 2013
Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-
17e chambre
6285e1a06a1876057df5d60d
18 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] à payer la somme de : . 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent litige, - condamner Mme [M]
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code
16e chambre
5fdb63c7d041d241cbbaae70
14 mars 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 3
6032867c42844fba2f285dbf
17 janvier 2018
de Procédure civile, Vu l'article 367 du Code de Procédure civile, Vu l'article CO 43 du Règlement sécurité Incendie, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article 565 du Code de Procédure
Chambre 1-7
67ef71718d5c08d4a262e6b6
3 avril 2025
Comme tout mandataire, le syndic est responsable à l'égard de son mandant, le syndicat des copropriétaires, des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, conformément à l' article 1992 du Code
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562807
14 octobre 2025
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
6.1°, 3.2° et 4° de la directive communautaire n° 2008/115/CE, d'effet direct, et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cet article du code ne transpose
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction
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