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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
642e75f18b510604f5bc1f7c
5 avril 2023
[G] ayant fait l'objet de la signification prévue par l'article 905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
impôts dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
DCA_22DA00357_20230328
DCA_22DA00314_20230328
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DCA_22DA00316_20230328
Chambre 4-5
651fa4d3c601f08318991432
5 octobre 2023
1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le
Chambre 4 A
63c79b1eda31367c908eb5b6
17 janvier 2023
Il apparaît que cette fonction est expressément prévue dans la fiche descriptive des fonctions de chef d'équipe de prévention incendie industriel (annexe I. 16 de l'accord) qui mentionne notamment que
TROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
I - Sur le fondement de l'action en responsabilité : L'article 454-l du code de la sécurité sociale prévoit que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur
DCA_22DA00305_20230328
DCA_22DA00315_20230328
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la validité de la notification de l'indu et de la pénalité financière Sur la délégation de signature Aux termes de l'article R 133-9-1,I du code de la sécurité sociale
1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,
6801e1919b53b0c2f5373e93
17 avril 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' 3 - Par une lettre recommandée du 2 juin 2023, M. [D] a relevé appel de ce jugement.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code
61629871201c88caf8c4e198
28 juin 2013
[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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