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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
et des amendes prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des mêmes années.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7d
6 février 2008
6 février 2008
Par jugement du 21 juin 2007, le conseil de prud' hommes de Perpignan a condamné la société Les Crudettes à payer à Monsieur X... les sommes de : - 16 828 euros de prime de fin d' année 2006, - 9 527,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter " les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] contre l'indivision successorale s'élève à 224 euros au titre de la défense des forêts contre l'incendie, et non, la somme de 1.216 euros comme retenu dans le projet d'état liquidatif, - dit que la
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X...de reconnaissance de l'article 9 du RH 0001 comme partie du règlement intérieur, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a mis hors de cause M. Z... et rejeté la demande de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 30 avril 2024, la société CCM demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil, 1103, 1004 et 1217 du code civil, de :
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b109e4ea48318f5ae4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la disproportion du cautionnement du 2 juillet 2015 : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, il convient d'abord de relever que l'offre d'indemnisation prévue à l'article L. 211-9 du code des assurances incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré, de sorte que le SDIS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03977_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
suite de laquelle le service a, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, notifié à M. et Mme A, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des rectifications résultant
Source officielle5ème chambre sociale PH
6937d21e50f2553032966683
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, de cette même somme, regardée par l'administration comme un avantage occulte constitutif de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et imposables dans la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
28 mai 2026
28 mai 2026
intérêts légaux à compter du 28 décembre 2009 ; * 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - A ordonné l'exécution provisoire ; - A débouté les parties de leurs demandes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Après avoir fait réaliser un audit de l'installation qui aurait révélé des anomalies de fonctionnement, le président du syndicat a, le 4 avril 2018, émis un titre exécutoire d'un montant de 1 225 769 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l’année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2014, en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, la
Source officiellePage 24 sur 278