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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou
Source officielle1ère Chambre
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au vu des documents fournis (bulletins, livrets cliniques), nous avons régulièrement constaté des manquements ou écarts par rapport à la réglementation en vigueur (article 4 et aux annexes I, II, III et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccbb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En tout état de cause, -Débouter la société NG AUTO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouter la société AUTO 44 de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.
Source officielleAvis
CADA:20164884
15 décembre 2016
15 décembre 2016
relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements" soumis au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code, relatif à la protection contre les risques d'incendie et
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683e
12 avril 2023
12 avril 2023
-1 du code de commerce, qui imposent la fourniture du DIP(annexe 3).
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le paragraphe III.3 du mémoire de réhabilitation relatif à la suppression des risques d'incendie et d'explosion est rédigé comme suit : 'L'ensemble des silos de stockage et équipements annexes a fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[B] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros, Statuant à nouveau, Vu l'article D.214-227 (ancien) du code monétaire et financier et l'article 122 du code
Source officielle17e Chambre
6034443c1adbff3519734385
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[U] à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
66235abfaec0e60008fe97cd
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR CE : Sur la discrimination à raison de l'état de santé : En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01311_20220416
16 avril 2022
16 avril 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officiellePage 24 sur 325