CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Par lettre du 2 janvier 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans
5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
Un courrier a été adressé le 3 septembre 2024 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
Elle a dès lors pu légalement se fonder sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme et non sur celles de l'article L. 214-1 du même code. 7.
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba9
28 novembre 2005
Elles sont, à la date de référence, soit le 21 décembre 2001, date à laquelle a été approuvée la modification du plan local d'urbanisme, classées en zone 1 AU-b (parcelles AK 11, 12, 13 et partie de AK
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
et Mme C... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
R. 141-2 du code de l'urbanisme.
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 114-1 du même code : « Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
4 des dispositions applicables aux zones A du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été pris en violation de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
R.111-26 du code de l'urbanisme.
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne pouvait être prise que par le préfet ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l'urbanisme.
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.
Juge des référés
ORCA_24NC01542_20240917
17 septembre 2024
R. 600-2 du code de l'urbanisme) () " 3.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbaa
11 octobre 2024
1217 du Code civil, Vu les articles 1188 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1304-3 du Code civil, l'article 1304-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu l'article
ORCA_24NC01543_20240917
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; - les moyens soulevés par M.
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer () ".
Page 24 sur 83