magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Ghislaine BETTON

Pin, premier conseiller, - et les observations de Me Beligon, représentant M. et Mme E, et celles de Mme E Des notes en délibéré, présentées pour M. et Mme E, ont été enregistrées les 4 et 5 mai 2022

ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - et les observations de Me Beligon

Fédi, président-assesseur, - et les observations de Me Beligon, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, rapporteure, - et les observations de Me Beligon, substituant Me Robin, représentant M. et Mme D.

CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATIONS IMMOBILIERS (CEPRIM) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 8] [Localité 33] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL

diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 881 416 739 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Belgin

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 850 247 032 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Belgin

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 850 574 641 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belgin

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque : D1119, plaidant par Me Serge PAULUS, SELARL

CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Belgin

PUBLICITE IMPRESSION CREATION agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 5] Représentée par Me Belgin

APPELANTE SA ALLIANZ IARD ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin

SOCIETE FRANCAISE DES FOYERS ECONOMIQUES « SFFE » Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Belgin

TECHNIFAB [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me

société de droit portugais [Adresse 6] [Localité 4] (Portugal) agissant poursuite et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin

SIRET N° : 443 014 527 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin F..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Représentée

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2011 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 20102263 APPELANTE SA BRED BANQUE POPULAIRE ayant son siège [Adresse 1] Représentée par Me Belgin